Création d’une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique à la CA de Paris

18/01/2024 - mise à jour : 18/01/2024
Visuel d'illustration

Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique (ordonnance de roulement du 5 janvier 2024 - chambre 5-12), montrant ainsi l’importance que la cour accorde à ces affaires.

Le 30 novembre 2023, les enjeux judiciaires de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) avaient par ailleurs été abordés de façon liminaire lors de la session inaugurale du Conseil de justice économique, dont un des thèmes principaux était : « quelle justice face aux enjeux sociétaux, environnementaux et de gouvernance ? ».  

Cette chambre sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales. Elle sera notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (nouvelle directive européenne « CSDD » en cours de publication).

La France qui a été pionnière en étant le premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) le sera également avec la création de cette chambre à compétence transversale.

Les premières affaires jugées par la chambre 5-12, actuellement présidée par Madame Hébert-Pageot, se tiendront au premier semestre 2024.