COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des juridictions du ressort

16/03/2020 - mise à jour : 07/05/2020

COVID-19 : le fonctionnement des tribunaux et de la cour

Porter un masque pour mieux nous protéger

Des moyens importants sont mis en œuvre pour assurer la continuité du service public de la justice sur l'ensemble du ressort.

Magistrats et agents du ministère de la justice sont mobilisés. 

Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du COVID-19 tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice, essentiel à la vie des citoyens. 

A ce titre, nous vous remercions de bien vouloir veiller à compter du 11 mai 2020 au strict respect des conditions suivantes applicables à la cour d’appel de Paris et dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort :

  • Afin de préserver la santé de tous, le port du masque est obligatoire pour accéder aux juridictions, à l'occasion de toute circulation au sein de celles-ci ainsi que dans les salles d'audiences, à la seule exception des grandes salles permettant le respect de la distanciation physique.
  • L’accès est limité à la juridiction et aux salles d’audience aux personnes intéressées par une affaire en qualité de partie, d’intervenant volontaire ou forcé, de témoin, de technicien, d’interprète, d’ayant droit ou de représentant légal d’une partie, aux autres personnes convoquées à quelque titre que ce soit, aux avocats ainsi qu’aux personnes assistant ou représentant les parties en vertu d’une habilitation légale ou d’un mandat, en application des règles d’assistance et de représentation propre à chaque matière.
  • Par dérogation au premier alinéa, le président de la juridiction peut, sur demande formée par tout moyen et pour un motif légitime, autoriser l’accès à la juridiction des personnes qu’il désigne. Le juge ou le président de la formation de jugement peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l’accès à la salle d’audience de personnes nommément désignées. Dans les conditions déterminées par le président de la formation de jugement, les journalistes peuvent assister aux audiences qui, se tiendraient publiquement.
  • Par dérogation au premier alinéa, l'accès aux accueils civils, pénal, au service d'accueil unique du justiciable et au bureau d'aide juridictionnelle est autorisé, sous réserve des restrictions édictées par le président de la juridiction pour garantir le respect des consignes sanitaires.

 

CIVIL – SOCIAL

Le greffe civil central sera ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le standard de la cour d'appel rouvrira à compter du 18 mai 2020. 

Service des apostilles : nouveaux horaires de réception du public du lundi au vendredi de 13h à 16h pour les dépôts uniquement et les urgences signalées. Le reste des demandes sera traité dans les 48h et retourné par voie postale.

 

PENAL

Le greffe pénal central sera ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le standard de la cour d'appel rouvrira à compter du 18 mai 2020. 

Depuis le 27 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Vous êtes justiciable 

Les pourvois en cassation peuvent être formés par courriel à l'adresse <accueil.penal.ca-paris@justice.fr>. Un accusé de réception électronique vous sera adressé par la juridiction. Les demandes de mise en liberté, mainlevée d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire ne peuvent être faites par courriel.

Tous les recours et demandes peuvent également être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous êtes avocat

Certaines demandes dont la consultation de dossiers ou l'exercice de voies de recours peuvent être formés par courriel à l'adresse <accueil.penal.ca-paris@justice.fr>. Un accusé de réception électronique vous sera adressé par la juridiction. Les demandes de mise en liberté, mainlevée d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire ne peuvent être faites par courriel. 

Tous les recours et demandes, ainsi que le dépôt de mémoires ou de conclusions, peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout élément devant être déposé au greffe PENAL peut également être mis dans la boîte aux lettres du service du courrier du TRI POSTAL située cour du Mai, bureau 0-K-12 à l'entrée du palais. 

Outre le dépôt des dossiers à l'accueil du palais, les mémoires destinés à la chambre de l'instruction peuvent être adressés par télécopie au numéro habituel du service en application de l'article 198 CPP.