Conférence annuelle de l’Association des juges européens du droit de la concurrence
Fondée en 2002, cette association permet aux juges spécialisés d’entretenir un dialogue sur les évolutions du droit européen de la concurrence. Elle compte actuellement 300 membres.
La conférence de cette année avait pour thèmes la concurrence et le sport, et la concurrence et l’arbitrage.
La délégation française réunissait Mme Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation, M. François Le Masne de Chermont, conseiller référendaire à cette même chambre, M. Daniel Barlow, président de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris, Mme Sophie Depelley, conseillère à la chambre 5-4 (concurrence / distribution) de cette cour, ainsi que Mme Fabienne Siredey-Garnier, magistrate détachée à l’Autorité de la concurrence.
La grande réunion s’est tenue le vendredi 31 mai à la cour d’appel (Kammergericht) de Berlin en présence de nombreux juges européens de la concurrence ainsi que des membres de l’autorité de la concurrence allemande, du ministère de la justice allemand et de la place juridique en matière de concurrence et d’arbitrage du pays hôte.
M. Daniel Barlow est intervenu lors de la table-ronde consacrée aux rapports entre droit de la concurrence et arbitrage. Il a présenté l’approche retenue par les juridictions françaises en matière d’arbitrabilité des litiges mettant en jeu le droit de la concurrence ainsi que le rôle joué par ce droit dans le contrôle des sentences arbitrales internationales.
Mme Fabienne Siredey-Garnier a évoqué le rôle joué par l’Autorité de la concurrence dans l’application du droit de la concurrence dans le secteur du sport.
Au cours de la réunion réservée aux membres de l’association, M. François Le Masne de Chermont a présenté l’actualité de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de concurrence.
Les débats ont permis de fructueux échanges d’expérience avec l’ensemble des participants.
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Annual Conference of the Association of European Competition Law Judges
The Paris Court of Appeal took part in the annual conference of the Association of European Competition Law Judges (AECLJ), held in Berlin from 30 May to 1 June.
Founded in 2002, this association enables specialized judges to maintain a dialogue on developments in European competition law. It currently has 300 members.
This year’s conference focused on competition and sport and competition and arbitration.
The French delegation included Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Conseiller at the Commercial Chamber of the Cour de cassation, François Le Masne de Chermont, Conseiller référendaire at the same Chamber, Daniel Barlow, President of the International Chamber of the Paris Court of Appeal, Sophie Depelley, Conseiller at Chamber 5-4 of the same Court, and Fabienne Siredey-Garnier, Magistrate seconded to the French Competition Authority.
The main session took place on Friday 31 May at the Kammergericht Berlin and was attended by a large number of European competition law judges as well as members of the German competition authority, the German Ministry of Justice and the host country’s competition and arbitration bar.
Daniel Barlow participated in the round table discussion on the relationship between competition law and arbitration. He presented the French courts’ approach to the arbitrability of competition law disputes and the role of competition law in the review of international arbitral awards.
Fabienne Siredey-Garnier spoke about the role of the French Competition Authority in the application of competition law in the sports sector.
During the session reserved for the members of the Association, François Le Masne de Chermont presented the latest case law of the Cour de cassation in the field of competition.
The debates provided an opportunity for a fruitful exchange of experiences between all the participants.