Compte-rendu du colloque sur l'accès au droit

Discours d'ouverture

 Première table ronde : Accès au droit pour tous

Deuxième table ronde : Accès au droit des jeunes

Troisième table ronde : Accès au droit des personnes vulnérables

Synthèse des travaux

Discours d'ouverture

Chantal Arens, première présidente de la cour d'appel de Paris a salué la mobilisation des professionnels et souligné qu'il était important pour elle que la cour d'appel favorise, dans le cadre d'une politique de cour volontariste, les échanges sur l'accès au droit, en lien constant avec les CDAD (conseils départementaux de l'accès au droit) du ressort. Elle a rappelé le rôle de la cour dans le cadre du budget opérationnel de programme (dit BOP 101) et son souci de promouvoir les actions innovantes.

Agnès Douvreleur, avocat général MDPAAD depuis neuf ans, (magistrat délégué aux politiques associatives et à l'accès au droit), représentant Catherine Champrenault, procureure générale, empêchée, a rappelé la genèse de la politique publique d'accès au droit et inscrit le colloque dans une perspective historique tout en interrogeant l'avenir. Elle a évoqué deux domaines particuliers : les permanences en faveur des femmes victimes de violences et la lutte contre les discriminations.

Première table ronde : Accès au droit pour tous

Modérateur : Agnès Douvreleur, avocat général de la cour d'appel de Paris,
magistrate déléguée aux politiques publiques et associatives et à l'accès au droit  

La première table ronde sur « l'accès au droit pour tous » a été introduite par Agnès Douvreleur, modérateur. Des boutiques du droit jusqu'aux start-up juridiques, elle a brossé le panorama du service public de l'accès au droit pour tous et interrogé les trois intervenants sur l'adaptation des dispositifs, leur accessibilité et les évolutions nécessaires.

Ali Naoui, secrétaire général du CDAD de Seine et Marne depuis 11 ans, a présenté les missions des CDAD et particulièrement les actions du CDAD 77 dans le cadre de la mise en œuvre d'un service public local d'accès au droit. Il a souligné l'importance d'un partenariat renforcé avant de présenter des actions particulières telles que la création d'un PAD (point d'accès au droit de Provins) et d'une maison des services au public (MSAP).

Mélanie Belot, chef du bureau de l'accès au droit du SADJAV est ensuite intervenue sur les missions du bureau de l'accès au droit en évoquant la question des publics concernés et la question des structures d'accès au droit. Outre les actions innovantes nombreuses développées sur le ressort de la cour d'appel de Paris, elle a invité les participants à se tourner vers d'autres actions en province telles que le PAD économique en Ardèche.

Jacques Toubon, ancien Garde des Sceaux, Défenseur des droits, a pris la parole en dernier pour expliquer le rôle du défenseur des droits en indiquant que dans un contexte d' « a quoi bonnisme » il était impératif d'assurer la lisibilité du droit. Il a analysé les saisines du défenseur des droits pour inviter les acteurs à réfléchir à leur action qui ne doit pas se limiter au traitement de demandes mais permettre de promouvoir la connaissance des droits, d'accompagner la demande de droits et soutenir l'effectivité des droits.

Deuxième table ronde : Accès au droit des jeunes

Maître Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris, a introduit la deuxième table ronde consacrée à « l'accès au droit des jeunes ». En qualité d'avocate spécialisée pour les mineurs et modérateur de cette table ronde, elle a insisté sur la formation et la spécialisation des acteurs et particulièrement des avocats qui travaillent en faveur des jeunes jusqu'à 30 ans. Les avocats, très présents dans les permanences en PAD ou au CIDJ, doivent travailler en partenariat, ce travail en réseau étant le gage de la réussite dans l'aide apportée.

Camille Drillaud, secrétaire générale du CDAD 75, Céline Villoutreix, coordinatrice du PAD jeunes APASO Paris et Jonathan Nloka, coordinateur de l'association Justice et Ville ont ensuite dialogué, chacun en fonction de son expérience de terrain sur les actions à mettre en œuvre pour un public ciblé, les jeunes, qui ne fréquentent pas les structures d'accès au droit classiques. Ils ont rappelé que l'accès au droit comme outil d'insertion, peut se décliner en actions individuelles ou en actions collectives. Ainsi, les entretiens individuels dans une structure telle que le PAD jeunes situé au sein du CIDJ favorise l'accueil et l'information mais également l'orientation et l'accompagnement. Ils ont pour cela insisté sur l'importance du travail en réseau. Des interventions collectives ont également été présentées telles que le festival du film judiciaire ou les interventions en milieu scolaire. Ces trois intervenants ont conclu à la nécessité de proposer un accompagnement global des jeunes et proposé aux participants de les rencontrer pour faire vivre concrètement ce réseau.

Troisième table ronde : Accès au droit des personnes vulnérables

Pour la troisième table ronde dédiée à « l'accès au droit des personnes vulnérables » Maître Denis Chemla, membre du conseil de l'ordre et ancien président de Droits d'urgence s'est dans un premier temps attaché à définir la notion de personnes vulnérables. Il a ensuite évoqué l'action particulière de Droits d'urgence en milieu psychiatrique particulièrement utile auprès des personnels soignants.

Christine Renaud, secrétaire générale du CDAD 93, est intervenue pour présenter les actions du CDAD 93 en faveur des personnes vulnérables et précisément le forum sénior, organisé durant plusieurs années consécutives, qui permettait sur une journée entière d'offrir à un public ciblé peu présent dans les structures classiques, un accès privilégié aux thèmes qui l'intéressent tels que le droit des successions ou encore le droit de la famille.

Laurette Verheyde, chargée de mission CDAD au SADJAV et ancienne secrétaire générale du CDAD 94 a présenté l'action du SADJAV dans la conduite d'une politique d'accès au droit en faveur des personnes vulnérables avec des actions particulières, adaptées, et le renforcement d'une dynamique de réseau. Elle a notamment cité l'association Droit pluriel qui va créer des kits pour aider les CDAD dans la mise en œuvre d'une politique d'accès au droit en faveur des personnes en situation de handicap.

Nicole Jarno, présidente du tribunal de grande instance d'Evry, présidente du CDAD de l'Essonne, a conclu cette table ronde en soulignant une nouvelle fois que dans l'Essonne comme ailleurs, une politique d'accès au droit ne peut se construire que grâce à une concertation étroite avec les acteurs locaux. Elle a ensuite présenté les actions menées par le CDAD 91 avec la création d'un PAD séniors, de permanences téléphoniques dédiées ou encore le partenariat avec l'association AGE qui peut notamment intervenir à la demande des personnes âgées incarcérées. Pour elle, comme pour l'ensemble des intervenants, la question de la vulnérabilité pose aussi celle de l'invisibilité.

Synthèse des travaux

Antoine Garapon, secrétaire général de l'IHEJ est intervenu pour conclure la journée en offrant des perspectives. Il a d'abord évoqué le système américain qui a tenté de régler l'accès au droit par le marché et qui serait, d'après un juge de la cour suprême, en échec car le postulat de départ était que chacun est capable de faire valoir ses droits, ce qui n'est pas la réalité. Ce détour par l'Amérique résonnait pour lui avec les débats de la journée et le constat que les usagers ont besoin d'un accompagnement social. Or, il y a une fracture numérique et un risque de dualisation de la société avec ceux qui considèrent acquis que tout un chacun est un citoyen constitué qui pourra notamment régler directement son litige sur internet et la réalité des invisibles pour qui seul un accès au droit humanisé venant vers eux n'a de sens. Aussi, plutôt que de postuler que les gens sont autonomes, il conviendrait d'agir en connaissance de la réalité sociale.

Chantal Arens, première présidente de la cour d'appel, a remercié très chaleureusement l'ensemble des intervenants et des participants en se félicitant de la qualité des travaux et de leur utilité pour les nombreux acteurs de l'accès au droit présents. Elle a invité chacun à se retrouver en 2017 pour une nouvelle journée consacrée à l'accès au droit, à la cour d'appel de Paris.