Compte-rendu du colloque sur « La place de la cour d'appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle »
● Rapport introductif
● Première table ronde : Les recours contre les décisions de l’INPI, Quel rôle de la cour ? Quelles perspectives ?
● Deuxième table ronde : Quels choix d'actions ?
● Troisième table ronde : Influences mutuelles du droit français et du droit européen de la propriété intellectuelle ?
● Quatrième table ronde : La cour d'appel de Paris, juridiction communautaire ?
● Rapport conclusif
Propos d'accueil
Monsieur David Peyron, premier président de chambre à la cour d’appel de Paris, a introduit le colloque en rappelant le champ de compétence de la cour d’appel de Paris s’agissant des titres français, européens ou des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que pour le contentieux pénal et douanier de la contrefaçon. Il a par ailleurs présenté les moyens humains de la cour d’appel affectés au traitement du contentieux de la propriété intellectuelle, statistiques à l’appui.
Lire le propos d'accueil de David Peyron
Monsieur le sénateur Richard Yung, a souligné la spécialisation de la cour d’appel de Paris dotée de compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle et bénéficiant de magistrats hautement spécialisés, appelant de ses vœux la valorisation des carrières au tribunal de grande instance comme à la cour des magistrats formés à ce contentieux particulièrement technique. Il a évoqué également sa proposition de création d’un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, sur le modèle de celui mis en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court), dont la mission serait, d'une part, de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle et, d'autre part, de simplifier le règlement des petits litiges. Par ailleurs, il a abordé la question de l'impact de la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB)sur le contentieux traité par la cour d’appel de Paris.
Lire le rapport introductif de Richard Yung
Première table ronde : Les recours contre les décisions de l’INPI : Quel rôle de la cour ? Quelles perspectives ?
Monsieur le bâtonnier Castelain, modérateur de la table ronde consacrée aux recours contre les décisions du directeur de l’INPI, a introduit les échanges en soulignant la qualité des magistrats français en matière de propriété intellectuelle et en plaidant pour une dérogation aux règles de mobilité des magistrats, pour garantir la compétitivité du système judiciaire français face aux systèmes voisins.
Me Castelain a présenté les particularités procédurales des recours contre les décisions de l’INPI.
Madame Véronique Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, a proposé un panorama de jurisprudence sur ce contentieux et présenté les particularités procédurales lesquelles ne permettent pas en l'état un recours au RPVA.
Monsieur Laurent Mulatier, directeur du service contentieux de l'INPI, a mis en exergue la place particulière qu’occupe INPI dans les procédures introduites devant la cour d’appel, rappelant que le directeur es qualité, sans être partie à l’instance, avait vocation à éclairer le juge sur la décision rendue. Il s’est interrogé sur les évolutions possibles de la procédure et des recours (suppression de certaines conditions à peine d’irrecevabilité du recours, procédure électronique via le RPVA, recours en réformation avec effet dévolutif…).
Madame Brigitte Garrigues, substitut général près la cour d'appel de Paris, a souligné le rôle particulier du parquet général dans les procédures de recours contre les décisions de l’INPI et a abordé les questions procédurales et de fond rencontrées dans le traitement de ce contentieux.
Deuxième table ronde : Quels choix d’action ?
Modérée par Monsieur David Peyron, premier président de chambre, la deuxième table ronde s’est penchée sur les différentes actions s’offrant ou s’imposant aux parties intéressées (civile, pénale et douanière) en matière de propriété intellectuelle.
Maitre Emmanuelle Hoffman, vice-présidente de l’association des avocats de propriété industrielle, a notamment exposé les différentes voies procédurales de défense au civil des droits de propriété intellectuelle et l’indemnisation du préjudice résultant de leur violation.
Intervenant sur le volet pénal, Madame Rose-Marie Hunault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, a considéré que la voie pénale devait être privilégiée pour les contrefaçons les plus graves, en soulignant ses avantages à travers de cas concrets de de jurisprudence.
S’agissant de l’action douanière, Monsieur Gil Lorenzo, sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects, a rappelé que la lutte contre la fraude et le démantèlement des réseaux de contrefaçons était un axe majeur de l’action de la Douane la douane ayant saisi 8,4 M€ d’articles contrefaits en 2017. Il a évoqué le recours croissant à la procédure de destruction simplifiée.
Emmanuel de Marcellus, précédent président de l’association française des praticiens du droit, des marques et des modèles, avocat au barreau de Paris, a enfin porté la voix des entreprises soulignant la complémentarité des actions civiles, pénales et douanières dans ka défense d’un droit de propriété intellectuelle. Il a plaidé pour la création de pôles de « propriété intellectuelle » au sein de juridictions composées de magistrats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, civilistes et pénalistes.
Troisième table ronde : Influences mutuelles du droit français et du droit européen de la propriété intellectuelle
Monsieur Michel Vivant, professeur des universités à l’Ecole de droit de sciences po, a modéré cette table ronde traitant des influences respectives du droit français et du droit européen de la propriété intellectuelle.
Madame Inga Reine, juge au tribunal de l’Union européenne, a tout d’abord souligné l’impérieuse nécessité de « penser européen » dans le respect de considérations d’ordre national. Elle a formé le vœu d’une meilleure fluidité d’échanges entre les pays européens et a invité les magistrats français à oser poser des questions préjudicielles devant le tribunal de l’Union européenne.
Monsieur José Monteiro, avocat et ancien responsable juridique des marques du groupe L’Oréal, a souligné l’importance des questions préjudicielles posées par les juridictions nationales et des observations présentées par les Etats membres devant la Cour de Justice pour harmoniser les jurisprudences nationales en matière de propriété intellectuelle. Il a notamment relevé que les juridictions françaises ont saisi la Cour de Justice en interprétation de la 1ère directive d’harmonisation du droit sur les marques, à sept reprises et que la Cour d’appel de Paris avait saisi la Cour de Justice de l’UE à propos de l’interprétation du droit des marques, à une seule reprise. Monsieur Monteiro, a invité le gouvernement français à intervenir par des observations écrites ou à défaut par des observations orales lors des audiences pour participer à la construction du droit harmonisé des modèles encore balbutiant.
Enfin, Monsieur François Thomas, conseiller à la cour d’appel de Paris, a envisagé que la cour d’appel de Paris puisse avoir une influence sur le droit européen de la propriété intellectuelle, en rappelant que le raisonnement suivi par la cour d’appel de Paris dans les décisions qu’elle a rendues a pu être suivi par la CJUE. Il a de même évoqué la procédure de saisie-contrefaçon, très régulièrement mise en œuvre devant la juridiction parisienne, et qui a été reprise dans l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.
Quatrième table ronde : La cour d’appel de Paris, juridiction communautaire
Madame Laurence Lehmann, conseillère à la cour d’appel de Paris, a modéré la dernière table ronde de ce colloque traitant de la question de savoir si la cour d’appel de Paris pouvait être considéré comme une juridiction communautaire dans le champ de la propriété intellectuelle.
Monsieur Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, a rappelé le rôle de la cour d’appel de Paris comme juridiction de droit commun du droit de l’UE. Il a souligné l’importance de la coopération entre la cour de justice et les juridictions nationales et exposé le rôle de l’EUIPO notamment.
Monsieur Jérôme Passa, professeur à l’Université Panthéon-Assas et avocat, s’est interrogé sur les nombreuses questions de compétence que soulevait cette qualité de juridiction communautaire,
Enfin, Monsieur Thierry Sueur, président du comité propriété intellectuelle du Medef, a expliqué en quoi la cour d’appel de Paris s’inscrit dans le cadre de l’Union européenne tout en soulignant que ses décisions gagneraient à être davantage connues dans l’Europe.
Rapport conclusif de M. Christophe Caron
Monsieur Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est et avocat à la cour, a conclu avec enthousiasme les travaux de cette journée en mettant en lumière la place essentielle de la cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle.
Il a insisté sur les atouts de la cour d’appel de Paris en la matière, constatant, dans un premier temps, que la juridiction parisienne est choisie par le justiciable en raison de la spécialisation de ses magistrats et par le législateur qui a orienté vers elle une grande partie du traitement de ce contentieux. Il a proposé des pistes de réflexion pour développer encore l’attractivité de la cour d’appel de Paris, notamment la création d’un pôle « propriété intellectuelle » à la cour associant civil et pénal, parquet et instruction, ou encore le développement des échanges avec la CJUE par le biais de questions préjudicielles. Il a également invité la cour et les intervenants à profiter de la future transposition de la directive « marques » pour faire évoluer la procédure de recours contre les décisions de l’INPI.