Compte-rendu du colloque du « Les actions privées en réparation du dommage concurrentiel : état de la transposition de la Directive Dommages».
Propos introductifs
La transposition de la directive "Dommages" en droit français
Panel 1 : l'évolution de l'office du juge
Panel 2 : interférence avec d'autres procédures
Panel 3 : évaluation du dommage et "passing-on"
Cas pratique de synthèse
Guy CANIVET, Premier président honoraire, Cour de cassation
Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, s'est félicité de la concomitance du colloque et du décret de transposition. Il a introduit la conférence sur les difficultés de preuve et d'évaluation en évoquant des affaires qu'il avait pu connaître lors, notamment, de la mise en état d'affaires importantes. Il a proposé de s'interroger tout au long de la journée : Est ce que l'ordonnance et la directive répondront à ces difficultés ?
Il a rappelé que depuis longtemps la commission se posait la question de l'harmonisation dans les états membres. Il a insisté sur les questions de mise en œuvre avec les difficultés d'articulation, de formation et de spécialisation des magistrats, à l'instar des avocats.
Il a enfin souligné l'enjeu de l'efficacité des juridictions françaises et particulièrement de la cour d'appel de Paris.
Chantal ARENS, Première présidente de la cour d'appel de Paris
Chantal Arens, première présidente de la cour d'appel de Paris, en écho aux propos de Guy Canivet, a tenu une nouvelle fois à souligner qu'il est très important que la cour d'appel de Paris, qui dispose d'une compétence exclusive pour toutes les actions introduites en appel, tant en ce qui concerne le droit des pratiques anticoncurrentielles que sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, participe aux réflexions partagées avec les professionnels concernés. Ainsi, le colloque de ce 10 mars illustre bien, selon elle, cette volonté qui anime les magistrats de la cour de Paris, d'autant qu'il fait suite à deux autres colloques organisés par la cour de Paris en septembre et décembre 2016 sur les perspectives de la réparation du préjudice économique et sur les 30 ans de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
La première présidente s'est félicitée que la directive consacre pleinement le rôle du juge judiciaire dans la réparation des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles et le place au cœur du dispositif juridique.
Cette directive apporte par ailleurs, et c'est un des sujets du colloque, des améliorations certaines aux actions de suivi. Elle a souligné que la notion d'évaluation du préjudice est fondamentale pour le juge. Elle tient compte de la difficulté à calculer le préjudice et envoie au juge le message qu'il doit, en dépit de cette difficulté, se rapprocher le plus possible du préjudice subi et assumer une certaine marge d'incertitude. Or, aujourd'hui encore, le juge dispose de peu d'aides institutionnelles en matière d'évaluation du préjudice.
Consciente de l'enjeu de l'évaluation dans l'office du juge parisien, Chantal Arens a indiqué avoir constitué, au sein de la cour, un groupe de travail réunissant avocats, magistrats professionnels et juges consulaires, professeurs, économistes et experts. Ce groupe a pour objectif d'établir des vade-mecum sur les questions à se poser pour la réparation du préjudice économique et les méthodologies « robustes » à adopter par grand type de préjudice. Par ailleurs, des réflexions sont également menées sur l'article 145 du code de procédure civile, réunissant la cour et le tribunal de commerce de Paris.
Lire l'introduction de Chantal Arens
La transposition de la Directive "Dommages" en droit français
Carole CHAMPALAUNE, Directrice des affaires civiles et du Sceau
Carole Champalaune a souligné la concomitance de la date du Décret et du colloque en déplorant néanmoins le retard pris pour cette transposition. Elle a évoqué, s'agissant du champ d'application, les infractions internes au droit de la concurrence y compris celle qui sont spécifiques à notre droit de la concurrence et les conditions dans lesquelles la responsabilité est engagée. Elle a souligné que l'essentiel du dispositif est de conférer un caractère irréfragable à la décision de l'Autorité.
Elle a également rappelé que la directive est rentrée dans le fond de la responsabilité et qu'elle encourage, à l'instar de la France, les modes amiables de règlement des différends dont notamment les accords transactionnels. Ainsi, les Autorités peuvent tenir compte de l'existence de règlements amiables puisque l'ordonnance le prévoit expressément (article 7).
Elle a également évoqué la sécurisation des procédures devant les juridictions, grâce à une construction de règles transposées, concernant la problématique du secret des affaires notamment.
Panel 1 : l'évolution de l'office du juge
Imputabilité, administration de la preuve, prescription, codébiteurs, généralisation de l'effet liant...
Le deuxième panel sur l'interférence avec d'autres procédures a été présidé par le professeur Emmanuelle CLAUDEL, Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris. Sont intervenus :
Irène LUC, Présidente de chambre, cour d'appel de Paris
Rafael AMARO, Maître de conférences, Université Descartes - Sorbonne Paris Cité
Vincent JAUNET, Avocat associé, Magenta, Paris.
Panel 2 : Interférence avec d'autres procédures
Procédures négociées (engagements, clémence, transaction), arbitrage, forum shopping...
Le deuxième panel sur l'interférence avec d'autres procédures a été présidé par le professeur Emmanuelle CLAUDEL, Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris. Sont intervenus :
Irène LUC, Présidente de chambre, cour d'appel de Paris
Rafael AMARO, Maître de conférences, Université Descartes - Sorbonne Paris Cité
Vincent JAUNET, Avocat associé, Magenta, Paris.
Panel 3 : Evaluation du dommage et passing-on
Réparation intégrale (préjudice induit), articulation article 1382 Code civil, coopération avec les autorités de concurrence...
Le troisième panel sur l'évaluation du dommage et passing-on a réuni :
Etienne PFISTER, Chef du service économique, Autorité de la concurrence, Paris
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, tribunal de grande instance d'Evreux, président de chambre honoraire, tribunal de commerce de Paris
Gildas de MUIZON, Partner Deloitte Economic Consulting, expert près la cour d'appel de Paris
Vasil SAVOV, Conseiller juridique, CDC Cartel Damage Claims, Bruxelles.
Modérateur : Frédéric JENNY, Président du comité de concurrence de l'OCDE, Paris.
Cas pratique de synthèse
Le colloque s'est achevé sur la présentation de cas pratique de synthèse avec
Emmanuel DURAND, Avocat associé, De Pardieu Brocas Mafei, Paris
Jean-François LABORDE, Expert judiciare, Minds & Hearts, Paris
Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Professeur, Université Paris-Ouest Nanterre.
Les actes du colloque sont publiés à la revue Concurrences.
