Compétences : Types de litiges / Types of litigation

04/06/2019 - mise à jour : 06/06/2019
symbole

Types de litiges

La CCIP-CA est compétente pour les litiges qui « mettent en jeu les intérêts du commerce international ». (Protocole, article 1er ).

Elle a ainsi vocation à traiter les litiges :

-en matière de contrats commerciaux et rupture de relations commerciales ;

-en matière de transport ;

-en matière de concurrence déloyale ;

-les actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ;

-en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place.

Plus généralement, il s'agit des recours formés contre les décisions prononcées dans les litiges de nature économique et commerciale à dimension internationale, en ce compris les référés.

Il s'agit en outre des litiges commerciaux internationaux pour lesquels les parties ont fait le choix de Paris comme juridiction par la stipulation d'une clause attributive de compétence insérée dans leurs contrats.

Enfin, les recours exercés contre les décisions rendues en matière d'arbitrage international sont désormais portés devant la CCIP-CA, ce qui recouvre notamment les recours en annulation des sentences arbitrales rendues en matière d'arbitrage international dans le ressort de la cour d'appel de Paris (art. 1519 du CPC).

 

 ENGLISH VERSION

TYPES OF LITIGATION

The ICCP-CA has jurisdiction over disputes that “involve international commercial interest”.(Protocol, Article 1 ).

It is thus intended to handle disputes relating to:

Commercial contracts and the termination of commercial relations

Transport

Unfair competition

Actions for damages arising from anti-competitive commercial practices

Operations on financial instruments, standard master agreement, and financial contracts, instruments, and products

By and large, it concerns appeals against decisions handed down in disputes of an economic and commercial nature with an international dimension, including summary proceedings.  

In addition, it concerns international commercial disputes for which the parties have chosen Paris as their jurisdiction by the stipulation of a jurisdiction clause inserted in the contracts.

Lastly, appeals against international arbitration awards as of January 2019 are referred to the ICCP-CA, which include inter alia appeals seeking the annulment of arbitral awards handed down in international arbitration within the jurisdiction of the Paris Court of Appeal (Article 1519 CPC).