Captation et diffusion des images et de sons des audiences judiciaires au fond

Avril 2022
19/04/2022 - mise à jour : 19/09/2023
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L’article 1er de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a élargi les conditions d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences de justice judiciaire et administrative. Son décret d'application est paru au Journal officiel le 31 mars 2022.

Consultez le guide de  captation et diffusion des images et de sons des audiences judiciaires au fond : cliquez sur l'image

 

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Ce document propose une synthèse des règles désormais applicables pour la captation d'images et de son au cours des audiences judiciaires au fond, ainsi qu'un focus sur la nouvelle possibilité d'enregistrement et de diffusion « pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ››.