8 novembre 2022 - CCIP-CA - RG 22/04236

8 novembre 2022 - CCIP-CA - RG 22/04236

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie de l’appel interjeté contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris a décliné sa compétence pour connaître des demandes formées par une société de droit français afin d’engager la responsabilité d’une société de droit anglais, solidairement avec deux compagnies aériennes, l’une de droit anglais, l’autre de droit russe, à raison de manquements allégués à deux contrats comportant une clause attributive de juridiction au profit de ce tribunal.

Ayant constaté que la société intimée n’avait pas signé le premier contrat et qu’elle n’était signataire du second qu’en qualité de représentante de l’une des compagnies aériennes, cette représentation n’ayant pas pour effet de lui transférer les obligations conclues au nom et pour le compte de cette compagnie, la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme tierce aux contrats. Elle a considéré que la confusion alléguée entre les sociétés du groupe auquel appartenait cette société n’était pas démontrée, de sorte qu’elle ne pouvait justifier que la clause attributive de juridiction lui fût déclarée opposable.

La cour a par ailleurs écarté le moyen tiré d’une bonne administration de la justice, rappelant que l’article 8 du règlement Bruxelles I bis, qui permet, en cas de pluralité de défendeurs, d’attraire ceux-ci devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce, faute de localisation d’un tel domicile dans le ressort de la juridiction parisienne, ces dispositions n’ayant au surplus pas vocation à se combiner avec celles de l’article 25.

Elle a également écarté l’application des options de compétence offertes par l’article 7 du même règlement, considérant, pour celle relative à la matière contractuelle, que la société intimée n’était pas partie aux contrats et, pour celle relative à la matière délictuelle, que l’action avait été engagée sur le seul terrain contractuel, le lieu du fait dommageable, qui constitue le critère de rattachement territorial retenu par le règlement, n’étant au surplus pas caractérisé.

La cour a en revanche annulé le jugement critiqué en ce que, après avoir constaté l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la société de droit anglais, il a statué au fond sur certaines d’entre elles alors que le tribunal n’avait, du fait de l’irrecevabilité constatée, plus de pouvoir pour le faire, cette annulation étant limité aux seuls chefs de demandes concernés.

8 November 2022 - ICCP-CA - RG 22/04236

In this case, the ICCP-CA was seized of an appeal against a judgment whereby the commercial court of Paris declined jurisdiction to hear the claims made by a French company to hold an English company jointly and severally liable with two airline companies, one of which is governed by English law and the other by Russian law, for alleged breaches of two contracts containing a jurisdiction clause in favour of this court.

Having noted that the respondent company had not signed the first contract and that it was only a signatory to the second contract in its capacity as representative of one of the airline companies, which did not transfer to it the obligations entered into in the name and on behalf of this company, the ICCP-CA concluded that this respondent company had to be considered a third party to the contracts. It considered that the alleged confusion among the companies of the group to which this company belonged had not been demonstrated, so that it could not justify the enforceability of the jurisdiction clause against it.

The ICCP-CA also rejected the argument based on the proper administration of justice, noting that Article 8 of the Brussels I bis Regulation (hereinafter « Regulation »), under which multiple defendants may be sued in the court of the domicile of one of them, was not applicable in this case as there was no such domicile within the jurisdiction of the Paris court, adding that these provisions could not be combined with those of Article 25.

The ICCP-CA also rejected the application of the jurisdictional options offered by Article 7 of the Regulation considering that , with regard to contractual matters, the respondent company was not a party to the contracts and, with regard to tort matters, that the action had been brought solely on contractual grounds and that, in addition, the place where the damage occurred, which is the territorial connection criterion under the Regulation, was not characterised.

The ICCP-CA finally annulled the judgment in question insofar as, after having noted the inadmissibility of the claims against the English company, it ruled on the merits of some of them even though the commercial court no longer had the power to do so because of the inadmissibility noted, this annulment being limited to the claims at stake.

8 de noviembre de 2022 – SCIP-TA – RG 22/04236