7 février 2023 - CCIP-CA - RG 22/00710
7 février 2023 - CCIP-CA - RG 22/00710
La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie de l’appel interjeté par une société de droit indien, contre un jugement du tribunal de commerce de Paris l’ayant déboutée partiellement de ses demandes en paiement de factures pour des fournitures de vêtements commandés par une société française de négoce de prêt à porter.
La cour a retenu qu’en connaissance du caractère international de la vente, les parties avaient volontairement placé la solution du litige sous le régime du droit interne français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
Les parties étaient en désaccord sur l’exigibilité du paiement des factures des marchandises dans la mesure où les biens avaient été livrées par bateau depuis l’Inde en France avec retard par rapport à la date d’arrivée initialement convenue.
La CCIP-CA a sur ce point confirmé le jugement attaqué en retenant que les parties avaient, au vu de leurs échanges, reporté d’un commun accord la date d’arrivée de la première livraison, de sorte que le paiement de la facture correspondante était due.
Elle a confirmé le rejet de la demande en paiement de la deuxième livraison faute de preuve d’un accord pour le report de la livraison.
7 February 2023 - ICCP-CA - RG 22/00710
In the present case, the ICCP-CA heard an appeal lodged by a company under Indian law against a judgement by the Commercial Court of Paris which had partially rejected its claims for payment of invoices for regarding supplies of clothing ordered by a French trading company specialized in ready-to-wear items.
The court held that, given the international nature of the sale, the parties had voluntarily placed the resolution of the dispute under the regime of the French domestic law excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods concluded in Vienna on 11th April 1980.
The parties disagreed on the due date for the payment of the said invoices as the goods were not shipped -from India to France- on the date initially agreed but on a later one.
The ICCP-CA then upheld the contested judgement, holding that the parties had postponed the date of arrival of the first delivery by mutual agreement, so that the payment of the corresponding invoice was due.
The Court confirmed the dismissal of the claim for payment of the second delivery due to lack of evidence of an agreement to postpone the said delivery.