4 juillet 2023 – CCIP-CA - RG 22/11351

4 juillet 2023 – CCIP-CA - RG  22/11351

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie de l’appel principal interjeté par une société de droit français et sa filiale établie en Hongrie contre un jugement du tribunal de commerce de Paris ayant partiellement fait droit à indemnisation pour rupture brutale de relation établie. Le litige trouvait son origine dans la rupture de relations commerciales établies pendant 17 ans  entre  la filiale hongroise et un groupe industriel français YY, ce dernier ayant mis fin à la relation sans préavis écrit.

La cour après avoir jugé recevable l’appel formé contre la décision avant dire droit rendue sur un incident de communication de pièces dans le cadre de l’appel incident de la société YY, a confirmé ses dispositions.

Elle a retenu le caractère brutal de la rupture qui n’était justifiée par aucun motif grave par la société YY à l’initiative de la rupture et alloué une indemnité correspondant au délai de préavis jugé nécessaire en tenant compte des circonstances au moment de la rupture.

La cessation d’activité de la société hongroise intervenue postérieurement à la rupture par la cession de ses actifs à une société tiers en Hongrie à laquelle par ailleurs aucun élément n’établissait que le contrat avait été transmis, n’a pas ainsi été retenue dans l’évaluation du préjudice.

Le préjudice a été évalué en fonction de la durée du préavis fixé à 12 mois selon la méthode habituelle par référence à  la marge sur coût variables.

La  cour a confirmé le rejet de la demande de la société mère en réparation d’un préjudice subi par ricochet dès lors que sa demande sur le fondement de l’article 1240 du code civil visait les conséquences de la rupture dont le caractère fautif n’ était pas établi et non de la brutalité de la rupture.

4 July 2023 – ICCP-CA - RG 22/11351

In this case, the ICCP-CA was seized of the main appeal -brought by a company incorporated under French law and its subsidiary incorporated in Hungary- against a judgment of the Paris Commercial Court partially granted with compensation for abrupt termination of established relationship. The claim went back to the termination of established commercial relationships which had lasted for 17 years between the Hungarian subsidiary and the French industrial group YY, the latter putting an end to the relationship without any written notice period.

The ICCP-CA, after ruling admissible the appeal brought against the interlocutory, handed down an incident of communication of pieces as part of the incident appeal by the YY company. The court then upheld its provisions.

It retained the abrupt nature in the termination, unjustified by any serious reasons by the YY company, which had had the initiative of the termination and granted a compensation regarding the necessary notice period, taking into account the circumstances at the time of such termination.  

The subsequent cessation of the Hungarian company’s activity was no retained in the prejudice estimation.

The harm was estimated depending on the usual 12-month notice period based on the variable cost margin.

The court dismissed the claim of the parent company in compensation of the indirect harm. Its claim under Article 1240 of the Civil Code went after the consequences of the termination with the wrongful nature which had not been established, rather than the abruptness of the termination.