3 octobre 2023 – CCIP-CA - RG 22/06903

3 octobre 2023 – CCIP-CA - RG  22/06903

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie d’un recours en annulation contre une sentence rendue dans un litige opposant une société de droit belge à l’État du Cameroun au sujet d’un différend relatif à l’exécution d’un contrat d'affermage signé 20 ans auparavant entre l’Etat du Cameroun et cette société.

Après avoir rejeté les demandes de voir écarter des pièces dont le caractère illicite n’était pas démontré, la CCIP-CA a rejeté le recours retenant qu’aucun manquement à l’obligation de révélation des arbitres n’avait été démontrée et que le comportement de l’arbitre n’avait pas fait peser un doute sur son impartialité.

La cour a jugé que le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission n’était pas caractérisé, aucune contradiction n’étant établie entre ce qu’il avait jugé précédemment et sa sentence finale.

Elle a retenu qu’il en était de même pour le dernier moyen soulevé relatif à l’ordre public international fondé sur le même grief.

3 October 2023 – ICCP-CA - RG  22/06903

In this case, the ICCP-CA heard an action for annulment of an award rendered in a dispute between a company incorporated under Belgian law and the State of Cameroon concerning the performance of a leasing contract signed 20 years earlier between the State of Cameroon and that company.

After rejecting the requests to remove documents that had not been shown to be unlawful, the ICCP-CA dismissed the appeal on the grounds that no breach of the arbitrators' duty of disclosure had been demonstrated and that the arbitrator's conduct did not create any doubt on his impartiality.

The court ruled that the arbitral tribunal had not failed to fulfil its term of reference, as no contradiction had been established between what it had previously ruled and its final award.