3 janvier 2023 – CCIP-CA – RG 22/10453

3 janvier 2023 – CCIP-CA – RG 22/10453

La CCIP-CA était saisie d’un appel interjeté par une société de droit camerounais à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris mettant en cause une institution financière internationale dont le siège social est situé en Égypte, qui, statuant sur la compétence uniquement, s’était déclaré compétent sur le fondement de deux clauses d’élection de for stipulées en sa faveur dans un contrat de crédit et dans un acte de cautionnement solidaire. La cour a tout d’abord retenu la nature internationale du litige. Par un arrêt confirmatif, elle a retenu la compétence du tribunal, rappelant que l’article 25 du règlement dit « Bruxelles 1 bis » est applicable sans considération de domicile et prime les règles du for saisi, la compétence choisie par les parties étant exclusive.

La cour constate que les conditions énumérées par les points a), b), et c) de l’article 25 du règlement dit « Bruxelles 1 bis » étant réalisées pour les deux clauses, il ne peut être imposé d’autres conditions qui relèveraient du droit interne du for saisi, et notamment l’exigence du caractère « très apparent » d’une telle clause prévue par l’article 48 du code de procédure civile français.

Enfin, la cour considère que la clause asymétrique prévue dans le contrat de cautionnement qui ouvre la possibilité pour le bénéficiaire ou les créanciers de saisir la juridiction du lieu où la caution détient des actifs, outre la juridiction parisienne, ne porte pas atteinte à l’impératif de prévisibilité au sens du considérant n°15 du règlement dit « Bruxelles 1 bis ».

3 January 2023 – ICCP-CA – RG 22/10453 

In this case, the ICCP-CA was seized of an appeal lodged by a company incorporated under Cameroonian law against a judgement of the Paris Commercial Court by which it ruled that it has jurisdiction based on two jurisdiction clauses stipulated in a credit agreement and in a joint and several security agreement.

The ICCP-CA first noted the international nature of the dispute. Then, it confirmed the jurisdiction of the Paris Commercial Court and recalled that article 25 of the Brussels I regulation (recast) is applicable regardless of the domicile of the parties and takes precedence over the rules of the forum seized. According to article 25 of the Brussels I regulation (recast), the jurisdiction chosen by the parties is exclusive.

The ICCP-CA observed that the two jurisdiction clauses fulfilled the conditions listed in a), b), and c) of article 25 of the Brussels I regulation (recast) and added that other conditions from the internal law of the forum seized cannot be imposed, in particular the requirement of the “very apparent” character of such a clause stated in article 48 of the French code of civil procedure.

Finally, the Court considered that the asymmetrical jurisdiction clause stipulated in the guarantee agreement which allows the creditor to seize the court of the place where the guarantor holds assets, in addition to the Paris Commercial Court, does not affect the requirement of foreseeability stated in the recital n°15 of the Brussels I regulation (recast).