28 mars 2023 – CCIP-CA – RG 22/01076

28 mars 2023 – CCIP-CA – RG 22/01076

Saisie d’un litige opposant une société suisse ayant émis des obligations pour le financement de sa dette et une société anglaise s’étant engagée à souscrire ces obligations et à lever des fonds auprès d’investisseurs, mais ayant fait valoir l’exigibilité anticipée de l’emprunt obligataire pour non-respect, par la société Suisse, de son obligation de communiquer les informations sur ses comptes, la CCIP-CA a rejeté la demande d’annulation de la clause résolutoire, considérant qu’elle prévoyait des engagements suffisamment précis, et que ses conditions de mise en œuvre étaient réunies.

La cour a confirmé le jugement ayant validé l’exigibilité anticipée et a rejeté l’allégation de mauvaise foi du créancier dans l’activation de la clause résolutoire, estimant que ce dernier avait fait une application proportionnée des dispositions contractuelles et que le non-respect par la société débitrice de ses obligations ne pouvait être excusé par aucune autre cause.

28 March 2023 – ICCP-CA – RG 22/01076

The ICCP-CA was seized of a dispute between a Swiss company which issued bonds to finance its debt, and an English company, that undertook to subscribe to these bonds and raise funds from investors, but claimed that the bonds should be paid in advance for failure by the Swiss company to comply with its obligation to provide information on its accounts. It dismissed the claim for the annulment of the termination clause, considering that it provided for sufficiently precise commitments, and that the conditions for its implementation had been met.

The Court upheld the judgment validating the early repayment and dismissed the creditor's allegation of bad faith in activating the termination clause, considering that the creditor applied the contractual provisions proportionately and that the debtor company's failure to meet its obligations could not be justified by any other cause.