26.10.2021- CCIP-CA - RG 20/04526 - pratiques anticoncurrentielles

26 octobre 2021 - CCIP-CA - RG 20/04526 - pratiques anticoncurrentielles - usage d’un conservateur prohibé par la réglementation européenne - interdiction de commercialiser en France les produits alimentaires litigieux - indemnité réparatrice - gain manqué - infirmation partielle de la décision  

Saisie de l’appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce de Créteil en date du 4 février 2020 qui avait rejeté les demandes en concurrence déloyale  formées par  la société Déli, distributeur français de salades de fruits frais, formées contre une société polonaise Fructofresh, fabricante des mêmes produits  qu’elle avait commercialisés en France par l’intermédiaire du grossiste Pomona, la cour d’appel a infirmé partiellement la décision.

La cour après avoir vérifié que le droit français s’appliquait à l’action délictuelle, a retenu qu’à l’appui de pièces versées, il ressortait suffisamment d’indices graves et précis et concordants que la société Fructofresh avait entre 2013 et 2016 ajouté un conservateur interdit par la réglementation européenne, connu sous le nom commercial de velcorin, pour commercialiser les salades de fruits frais avec une durée de conservation de 14 jours au lieu de 10 jours habituellement pratiquée. 

La cour n’a pas retenu , faute de preuve d’avoir commercialisé les produits litigieux, la responsabilité de la société Bharlev autre distributeur concurrent  et a donné acte du désistement de la société Déli de ses demandes formées contre le distributeur allemand, Drinkstar qui avait livré le conservateur chimique à la société Fructofresh . 

La cour a interdit à la société polonaise en France la commercialisation des produits contenant le conservateur prohibé et fait droit à la demande en réparation financière de la société Déli calculée sur le gain perdu pendant la durée de son déréférencement de son client Pomona qui avait retenu l’appel d’offres de Fructofresh en 2016 pour ces produits.

26 October 2016 - CCIP-CA - RG 20/04526 – anticompetitive practices – use of a preservative prohibited by European regulation – commercialising ban of the concerned products in France – damages - financial compensation for loss of profits – partial overturn of the appealed judgment

A judgment from the Créteil Commercial Court of the 4th February 2020, which rejected the unfair competition claim brought by Déli, a French fresh fruits salad distributor against Fructofresh, a Polish company which distributes the same kind of products in France, was partially overturned by the Paris Court of Appeal.

After ascertaining that French law was applicable to these tort claims, the Court decided, based on the exhibits produced that there were enough serious, precise and concurrent elements that Fructofresh had added in their products, between 2013 and 2016, a preservative forbidden by European regulation which is known as velcorin. This preservative allowed said company to extend the preservation period of fruit salads from 10 to 14 days.

The Court did not acknowledge Bharlev’s liability, another competitor, since there was no evidence of the product’s commercialisation. The Court acknowledged the discontinuance of Déli’s claims against the German distributor Drinkstar which sold the preservative to Fructofresh.

The court forbidden the Polish company to commercialise its products containing the prohibited preservative in France, and granted Déli’s claim for financial compensation which was calculated on the loss of profit during the dereferencing period by its client Pomona, which granted the tender to Fructofresh in 2016.