24 octobre 2023 – CCIP-CA – RG 19/13396

24 octobre 2023 – CCIP-CA – RG 19/13396

La CCIP-CA était dans cette affaire saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale finale rendue sous l’égide de la cour permanente d’arbitrage de La Haye, selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 15 décembre 1976, dans un litige opposant deux binationaux hispano-vénézuéliens à la République Bolivarienne du Venezuela.

La cour a écarté comme inopérant le moyen visant à l’annulation de la sentence par voie de conséquence de l’annulation de celle rendue sur la compétence dans la même affaire, en relevant que cette dernière n’avait pas été annulée.

Saisie d’un moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence querellée avec l’ordre public international, elle a considéré que la fraude au contrôle des changes invoquée par la demanderesse au recours était insuffisamment caractérisée.

Elle a en revanche retenu comme avérée l’existence d’une fraude fiscale commise au Chili, judiciairement constatée et mettant directement en cause l’une des sociétés détenue par les défendeurs, objet de l’arbitrage litigieux.

Après avoir rappelé que la fraude fiscale figure parmi les principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, elle a jugé qu’en accordant une indemnisation pour un investissement ayant contribué, au moins en partie, à la réalisation de cette fraude, la sentence heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international.

Elle a toutefois relevé qu’en l’absence d’indivisibilité, l’annulation fondée sur cette branche du moyen n’est encourue que pour les seuls chefs de la décision se rapportant aux condamnations en lien avec les faits de fraude en question.

Ayant écarté les autres moyens d’annulation, tirés de la fraude procédurale, de l’irrégularité de constitution et de l’incompétence du tribunal arbitral, elle a prononcé une annulation partielle, circonscrite aux seules chefs d’indemnisation pouvant être rattachés à ces faits, et a confirmé la sentence pour le surplus.

24 October 2023 – ICCP-CA – RG 19/13396

In this case, the CCIP-CA ruled on an action to annul a final arbitration award rendered under the aegis of the Permanent Court of Arbitration at The Hague, in accordance with the arbitration rules of the United Nations Commission on International Trade Law of 15 December 1976, in a dispute between two Spanish-Venezuelan dual nationals and the Bolivarian Republic of Venezuela.

The Court dismissed as inoperative the plea seeking the annulment of the award as a consequence of the annulment of the award on jurisdiction in the same case, since the award on jurisdiction had not actually been annulled.

Referring to a plea alleging that the recognition or enforcement of the challenged award was contrary to international public policy, the Court held that the exchange control fraud alleged by the plaintiff was insufficiently proved.

On the other hand, it considered that the existence of a tax fraud committed in Chile, judicially established and directly implicating one of the companies owned by the defendants, which was the subject of the disputed arbitration, had been proved.

After pointing out that tax fraud is one of the principles that the French legal system cannot accept being violated, even in an international context, the Court ruled that by granting compensation for an investment that contributed, at least in part, to that fraud, the award broke international public policy in a concrete and clear-cut manner.

It noted, however, that in the absence of indivisibility, the annulment based on this part of the plea is only incurred in respect of those parts of the decision relating to the convictions in connection with the acts of fraud in question.