24 janvier 2023 – CCIP-CA – RG 22/12646
24 janvier 2023 – CCIP-CA – RG 22/12646
La CCIP-CA était dans cette affaire saisie de l’appel interjeté par une société française et sa société mère (ci-après « A » et « B ») d’une décision du tribunal de commerce de Paris ayant décliné sa compétence internationale pour statuer sur le différend les opposant toutes les deux à une société allemande.
Le différend portait sur la rupture brutale d’exclusivité d’un contrat de distribution alléguée par la société française (A) à l’encontre de la société allemande avec laquelle elle était en relations commerciales depuis longue date.
La société « A » demandait à sa cocontractante réparation du préjudice financier sur le fondement du contrat de distribution conclu entre elles tandis que la société « B », tiers au contrat, formait sa demande en indemnisation de la perte subie sur le terrain délictuel.
La CCIP-CA a infirmé partiellement la décision en application de l’article 7 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis », retenant que le critère du lieu du fait dommageable pour l’action délictuelle de la société B justifiait la compétence de la juridiction française.
Elle a confirmé l’incompétence de la juridiction française pour connaître de l’action indemnitaire de nature contractuelle introduite par la société « A » contre la société allemande au regard du critère du lieu d’exécution du contrat, en Allemagne, selon la clause de localisation du contrat prévu par l’article 8 du contrat.
24 January 2023 – ICCP-CA – RG 22/12646
The ICCP-CA was seized of an appeal lodged by a French company and its parent company (hereinafter “A” and “B”) against a decision of the Paris Commercial Court by which it declined its international jurisdiction to rule on a dispute with a German Company.
The dispute concerned the alleged brutal breach of exclusivity of a distribution contract brought by the French company (A) against the German company with which it had a long-standing commercial relationship.
Company “A” claimed compensation for financial loss from its co-contractor on the basis of the distribution contract concluded between them, while company “B”, a third party to the contract, made its claim for compensation for the loss suffered in tort.
The ICCP-CA partially reversed the decision pursuant to article 7 of Regulation No. 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, known as “Brussels I Regulation (recast)”, holding that the criterion of the place of the harmful event for the tort action of Company “B” justified the jurisdiction of the French court.
The ICCP-CA confirmed the lack of jurisdiction of the French court to hear the action for damages of a contractual nature brought by Company “A” against the German company with regard to the criterion of the place of performance of the contract, in this case Germany, according to the location clause of the contract stipulated in article 8.