23.11.2021 – CCIP-CA- RG 19/15670 – sentence internationale – loi de police et ordre public international

23.11.2021 – CCIP-CA- RG 19/15670 – sentence internationale – loi de police et ordre public international – accès au juge (CEDH) – rejet du recours 

Dans cette affaire, la CCIP-CA a rejeté le recours en annulation essentiellement fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'arbitre d'une loi de police issue d'une directive européenne et l'accès au juge.

Sur le premier point, la cour relève qu'une « loi de police interne, fut-elle le fruit d'une transposition d'une directive européenne dont le caractère impératif a été rappelé par la Cour de Justice de l'Union Européenne, n'est susceptible de relever de la conception française l'ordre public international que si, après avoir vérifié son applicabilité au litige, sa méconnaissance heurte cette conception, c'est à dire l'ensemble des règles et des valeurs dont l'ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des matières internationales » (§29).

Après avoir vérifié les conditions d'applicabilité de la loi de police alléguée (les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce), la cour a considéré que les dispositions du droit de l'Union européenne  « fussent-elles qualifiées d'impératives, ne poursuivent pas toutes des objectifs visant à garantir des principes ou valeurs essentiels dont les Etats membres ne sauraient souffrir la méconnaissance dans un contexte international » (§ 39) et que tel n'était pas l'objet de la directive précitée et de sa transposition dont l'objectif « est essentiellement d'harmoniser et de rapprocher les législations des Etats membres quant à la protection des intérêts privés des agents commerciaux, sans que soit en jeu la défense d'intérêts vitaux de ces mêmes Etats membres, ni même qu'il ressortisse de manière évidente de telles dispositions qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique impérieuse de défense de la liberté d'établissement ou d'une concurrence non faussée » (§40).

S'agissant du moyen tiré du non-respect de l'accès au juge, la cour énonce que dans ses paragraphes 44 à 47 que « L'accès à la justice, en ce qu'il permet de garantir l'effectivité des droits, relève de l'ordre public international. Dès lors, une convention d'arbitrage qui ferait obstacle à cet accès, serait contraire à l'ordre public international et donc nulle. Cependant, si le droit d'accès à la justice implique qu'une personne ne puisse être privée de la faculté concrète de faire trancher ses prétentions par un juge, ce droit n'est pas inconditionnel. Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, sous réserve de répondre à un but légitime et d'être proportionnées aux nécessités d'une bonne administration de la justice. Ainsi, une convention d'arbitrage, par laquelle les parties consentent à soumettre leur litige à un arbitre et qui emporte nécessairement renonciation à la justice étatique et, en France, à la gratuité du service public de la justice, ne saurait en elle-même porter atteinte à l'accès à la justice. Seules ses modalités doivent être examinées afin de vérifier qu'elles ne privent pas, dans leur mise en oeuvre, une partie d'un accès à la justice et ne portent ainsi pas une atteinte effective au droit fondamental d'accès à la justice ». 

Elle a estimé qu'en l'espèce, le recourant n'avait pas été privé de son droit d'accès au juge, fût-il arbitral, auquel il a bien eu accès et pu présenter ses demandes quand bien même il se plaignait du montant des frais et honoraires que l'arbitre a mis à sa charge, après avoir entendu les parties et tranché le litige, ce qui revenait à remettre en cause l'appréciation par l'arbitre de la charge et du montant des frais (§ 48-50).

23 November 2021 - ICCP-CA - RG 19/15670 - international award - public policy and international public order - access to justice (ECHR) - Dismissal

In this case, the ICCP-CA rejected the proceedings for the setting aside of the arbitral award that was essentially based on the argument that the arbitrator had overridden a mandatory rule resulting from a European directive and the access to justice.

On the first point, the court noted that "an internal mandatory rule, even if it is the result of the transposition of a European directive, the imperative nature of which has been recalled by the Court of Justice of the European Union, is only likely to come under the French concept of international public policy if, after having verified its applicability to the dispute, its disregard violates this concept, that is to say the set of rules and values whose disregard cannot be tolerated by the French legal order, even in international matters" (§29).

After verifying the conditions of applicability of the alleged mandatory rule (articles L. 134-1 et seq. of the French Commercial Code), the Court considered that the provisions of European Union law "even if they are described as mandatory, do not all pursue objectives aimed at guaranteeing essential principles or values whose disregard by the Member States cannot be tolerated in an international context" (§ 39) and that this was not the purpose of the aforementioned directive and its transposition, the objective of which "is essentially to harmonize and approximate the laws of the Member States with regard to the defence of the private interests of commercial agents without the protection of vital interests of those same Member States being at stake, or even if it is clear from such provisions that they are necessary for the implementation of a compelling policy of defending freedom of establishment or undistorted competition" (§40).

With regard to the argument based on the failure to respect access to justice, the Court states in paragraphs 44 to 47 that "Access to justice, in so far as it makes it possible to guarantee the effectiveness of rights, is a matter of international public policy. Therefore, an arbitration agreement that would impede such access would be contrary to international public policy and therefore void. However, if the right of access to justice implies that a person cannot be deprived of the concrete possibility of having its claims decided by a judge, this right is not unconditional. Restrictions may be placed on the exercise of this right, provided that they serve a legitimate purpose and are proportionate to the requirements of the proper administration of justice. Thus, an arbitration agreement, by which the parties agree to submit their dispute to an arbitrator and which necessarily entails the renunciation of state justice and, in France, of the free public service of justice, cannot in itself undermine access to justice. Only its modalities must be examined in order to verify that they do not deprive, in their implementation, a party of an access to justice and thus do not carry an effective attack on the fundamental right of access to justice ". 

The Court held that in this case, the appellant had not been deprived of its right of access to a judge, even if it is an arbitrator, to whom he had had access and had been able to present his claims, even though he complained about the amount of the costs and fees that the arbitrator had charged to him, after having heard the parties and settled the dispute, which amounted to calling into question the arbitrator's assessment of the cost and the amount of the costs (§ 48-50).