21 mars 2023 – CCIP-CA – RG 21/20341

21 mars 2023 – CCIP-CA – RG 21/20341

Saisie de l’appel interjeté par une société de droit allemand contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil dans une affaire de transport international de marchandises l’opposant à une société de droit français et une société de droit lituanien, la CCIP-CA a confirmé la responsabilité du transporteur retenue par les premiers juges.

Elle a considéré que l’absence de réserves portées sur la lettre de voiture concernant la totalité des avaries dénoncées ne suffisait pas à écarter cette responsabilité dès lors que la rupture de la chaîne du froid fondant la demande d’indemnisation, dont la réalité était avérée, n’était pas apparente au moment de la réception de la marchandise mais avait été révélée a posteriori.

Elle a retenu, sur l’appel en garantie formé contre la société de droit lituanien, que le caractère tardif de la remise de l’acte à son destinataire n’est pas de nature à priver de ses effets juridiques sa transmission à l’entité requise ou à entraîner l’annulation de l’assignation dès lors que cet acte avait été régulièrement transmis à cette entité, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1393/2007, et que la non-exécution de la signification dans le délai prescrit ne constitue pas une cause d’annulation de la signification.    

Elle a relevé que l’absence de traduction de l’acte n’était pas davantage de nature à justifier l’annulation de l’assignation dès lors que cette société avait régulièrement comparu dans la procédure et qu’elle avait été en mesure de faire valoir ses droits.

21 March 2023 - ICCP-CA - RG 21/20341

The ICCP-CA was seized of an appeal lodged by a German company against a judgment handed down by the Créteil Commercial Court in a case of international carriage of goods against a French and a Lithuanian company. The Court upheld the carrier's liability as established by the first instance courts.

The Court considered that the absence of reservations on the consignment note concerning the totality of the damage reported was not sufficient to exclude this liability, since the break in the cold chain on which the claim for compensation was based, the reality of which had been proven, was not apparent at the time the goods were received, but had been revealed a posteriori.

With regard to the guarantee claim against the Lithuanian company, the Court held that the late delivery of the document to its addressee was not such as to render its transmission to the receiving agency devoide of legal effect, or to render the summons null and void, since the document had been duly transmitted under the conditions of the Regulation (EC) no. 1393/2007. The non-execution of the formal service within the prescribed period did not constitute grounds for an annulment of it.    

The Court noted that the lack of translation of the formal service did not justify the nullity of the summons either, since the company had duly appeared in the proceedings and had been able to assert its rights.