18.02.2020 - RG 19/19022- Compétence / Jurisdiction

18  février 2020, CCIP-CA RG n° 19/19022 – appel compétence – inexécution contractuelle – rupture brutale de relations commerciales établies et contrefaçon de logiciel.

Dans un litige opposant une société de droit gabonais à deux banques gabonaises survenu dans le cadre d'un partenariat envisagé pour l'exploitation d'une application pour téléphone mobile, et au cours duquel la première a poursuivi les secondes devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité contractuelle, rupture brutale de relations commerciales et contrefaçon de logiciels, la CCIP-CA a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 octobre 2019 qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes. Sur la demande en inexécution contractuelle, la cour rappelle que si l'option de compétence prévue par l'article 46, alinéa 2 du code de procédure civile a aussi vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence d'un contrat [§ 23], le tribunal de commerce de Paris ne peut connaître d'une telle demande que si la société qui s'en prévaut justifie, dans le ressort de ce tribunal, soit de la livraison effective de la chose, soit de l'exécution de la prestation de service caractéristique du contrat qu'elle invoque, ce qui au regard des faits n'a pas été retenu [§ 24 à 31]. Sur l'action en réparation du préjudice allégué du fait de la rupture brutale des relations commerciales, la cour a retenu que le dommage allégué ayant été subi au siège de la société qui se dit victime de ces agissements, soit en l'espèce, à Libreville au Gabon, le tribunal de commerce de Paris n'était pas territorialement compétent [§33 à 36]. En revanche, si la cour a également confirmé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris sur l'action en contrefaçon de logiciel, elle a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Paris. La Cour a en effet considéré que l'application mobile litigieuse était téléchargeable depuis la France et qu'elle pouvait être utilisée en France par les titulaires de comptes ouverts dans les livres des banques défenderesses, ce qui autorise à retenir la compétence de la juridiction parisienne pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par la plaignante, cette juridiction étant prise comme celle du lieu de la matérialisation potentielle du dommage allégué, et ce quand bien même la compétence de cette juridiction sera limitée au dommage subi sur le territoire français [§43 à 45].

English version

18 February 2020, ICCP-CA RG n° 19/19022 - Jurisdiction - breach of contract - brutal termination of established commercial relations and software infringement 

In a dispute between a company governed by Gabonese law and two Gabonese banks which arose in the context of a partnership contemplated for the exploitation of a mobile phone application, and in the course of which the former sued the latter before the Paris Commercial Court for contractual liability, abrupt termination of commercial relations and software infringement, the ICCP-CA uphold the judgment of the Paris Commercial Court of October 15, 2019 which found to have no jurisdiction to rule on all of the claims. On the claim for breach of contract, the court recalled that while the option of jurisdiction provided for by Article 46, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure is also intended to apply when the dispute concerns the existence of a contract [§ 23], the Paris Commercial Court can hear such a claim only if the company that requests its application establishes either effective delivery or characteristic performance of the contract within the jurisdiction of this court, which in the light of the facts has not been found [§ 24 to 31]. As regards the action for compensation for the alleged damage caused by the brutal termination of commercial relations, the court held that since the alleged damage was suffered at the registered office of the company claiming to be the victim of these acts, in this case in Libreville in Gabon, the Paris Commercial Court did not have territorial jurisdiction [§33 to 36]. On the other hand, while the court also confirmed the lack of jurisdiction of the Paris Commercial Court over the software infringement action, it referred the parties to the Paris Judicial Court. The Court indeed held that the disputed mobile application was downloadable from France and that it could be used in France by the holders of accounts opened in the defendant bank's books, which allowed the Paris court to exercise its jurisdiction over the alleged infringement of the copyrights claimed by the plaintiff, this jurisdiction being taken as the court of the place of potential materialization of the alleged damage, even though the jurisdiction of this court will be limited to the damage suffered on the French territory [§43 to 45].