18 avril 2023 – CCIP-CA – RG 23/02180, RG 23/02181 et RG 23/02182

18 avril 2023 – CCIP-CA – RG 23/02180, RG 23/02181 et RG 23/02182

Saisie sur déféré d’ordonnances du conseiller de la mise en état ayant prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation dans des affaires mettant en cause l’intimée pour des faits identiques à ceux invoqués par les appelants au soutien de leurs demandes, la CCIP-CA a considéré que les solutions qui seraient dégagées par le juge de cassation auraient nécessairement une incidence directe sur la solution du litige, le fait de statuer sans connaître l'issue de la procédure de cassation étant de nature à exposer les parties, en cas de contrariété de décisions, à de nouveaux pourvois, d'où il résulterait un allongement significatif de la procédure à leur détriment.

Elle a en conséquence confirmé les ordonnances déférées au nom d’une bonne administration de la justice.

18 April 2023 – ICCP-CA – RG 23/02180, RG 23/02181 and RG 23/02182

The ICCP-CA heard a referral against an order from the pre-trial judge ordering a stay of proceedings pending a decision of the Court of cassation in cases, involving respondent, grounded on similar facts to the ones invoked by claimants. The ICCP-CA considered that the conclusions reached by the Court of cassation would necessarily have a direct impact on the resolution of the dispute. It held that ruling without knowing the outcome of the quashing proceedings would expose the parties to new appeals in the event of conflicting decisions, and significantly lengthen the procedure to their prejudice.

The court therefore upheld the referred orders in the interest of proper administration of justice.