15.12.2020 - CCIP-CA - RG 20/00218 - Engagement de non-concurrence / Non competition clause

15 décembre 2020 - CCIP-CA - RG 20/00218 - Engagement de non-concurrence - Contrepartie financière - Obligations synallagmatiques - Rupture unilatérale 

Dans cette affaire, la CCIP-CA rappelle qu’une clause de non concurrence relève, en droit commercial, de la liberté contractuelle et que celle-ci s’analyse en une convention synallagmatique lorsqu'à la date où les contrats ont été signés, l'engagement a été souscrit dans l'intérêt des deux parties avec des obligations réciproques. En l’espèce, la Cour a considéré qu'en l'absence de disposition le permettant, le bénéficiaire de la clause de non-concurrence ne pouvait se dispenser de payer la contrepartie financière prévue en déliant  son cocontractant unilatéralement de son obligation de non-concurrence, peu important que la liberté d'entreprendre de l'abstenant n'ait pas été violée. La CCIP-CA a considéré qu’à la date de signature de l’engagement, les deux parties avaient des intérêts équivalents à souscrire une telle clause et que l’engagement de non-concurrence avait bien été respecté par l'abstenant durant toute la durée prévue par cette clause. Elle a ordonné le paiement de l'indemnité prévue.

 English version

15 December 2020 - ICCP-CA - RG 20/00218 - Non competition clause - Mutually binding agreement - Unilateral termination

 In this case, the ICCP-CA recalls that a non-competition clause is, in commercial law, a matter of contractual freedom and that it can be analysed as a mutually binding agreement when, at the date the contracts were signed, the undertaking was made in the interest of both parties with mutual  obligations. In this case, the Court held that in the absence of a provision allowing it, the beneficiary of the non-competition clause could not avoid paying the financial consideration provided for by unilaterally releasing its co-contractor from its non-competition obligation, regardless of whether the freedom to undertake of the abstainer had not been infringed. The ICCP-CA held that at the date of signature of the undertaking, both parties had equivalent interests in subscribing to such a clause and that the non-competition undertaking had effectively been complied with by the abstainer for the entire duration of the clause. It ordered the payment of the compensation provided for.