15.02.2022 – CCIP-CA – RG 21/16356 – Juge d'appui – appel-nullité

15.02.2022 – CCIP-CA – RG 21/16356 – Juge d'appui – appel-nullité – recevabilité (non)

La CCIP-CA était saisie d'un appel-nullité à l'encontre d'une décision du juge d'appui qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande visant à contester des décisions de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ayant refusé d'étendre une procédure d'arbitrage en cours à d'autres parties.

Pour justifier de la recevabilité de leurs recours, les appelants soutenaient que le juge d'appui avait commis un excès de pouvoir négatif notamment pour s'être déclaré incompétent et avoir refusé de retenir l’existence d’un déni de justice au regard de l’article 1505, 4° du code de procédure civile.

La Cour a déclaré l'appel irrecevable en rappelant en premier lieu qu'un « excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, laquelle méconnaissance peut résulter tant de l'exercice d'un pouvoir qui ne lui a pas été confié, qu'à l'inverse, du refus du juge d'exercer un pouvoir que la loi lui a confié » (§88) et qu'il convenait de l'apprécier à la lumière de la compétence matérielle limitative du juge d'appui (§90).

Elle a estimé notamment qu'aucun des textes relatifs au juge d'appui ne lui confère une compétence matérielle « pour décider d'étendre l'application d'une clause compromissoire à des parties qui ne l'ont pas signée et inviter ainsi la Cour d'arbitrage de la CCI, qui aurait refusé cette extension sur le fondement de l'article 6 de son Règlement, de reconsidérer ce refus et d'inclure les personnes exclues dans une procédure d'arbitrage » (§ 92-93) et que « la référence à l'article 43 du Règlement de la CCI, inapplicable en la cause, est inopérante, cet article ne pouvant conduire à étendre la compétence matérielle du juge d'appui au delà de son champ naturel déterminé par le code de procédure civile » (§95).

La Cour a rappelé que si le juge d'appui est compétent pour trancher les différends liés à la constitution du tribunal arbitral, cette compétence est une compétence subsidiaire et ne peut intervenir qu'en cas de défaillance ou de carence de la personne chargée d'organiser l'arbitrage (§105) et constaté qu'en tout état de cause la demande des appelants ne portait pas sur une difficulté relative à la constitution du tribunal arbitral au sens des articles 1453 et 1454 mais plus précisément sur la question préalable de la participation possible de personnes à un arbitrage en l'état d'une clause compromissoire qu'elles n'avaient pas signée de sorte que la question de la constitution du tribunal arbitral n'était pas encore en cause et qu'aucun différend n'est né pour la constitution de ce tribunal entre les parties admis à y participer (§106).

Enfin, la Cour a considéré qu'il n'y avait pas excès de pouvoir à s'être déclaré incompétent pour statuer sur des demandes dirigées contre un candidat-arbitre dont l'obligation de révélation était en cause. La Cour a en effet estimé que, sous couvert d'un excès de pouvoir, les appelants émettaient ici en réalité une critique de la motivation du juge d'appui l'ayant conduit à se déclarer incompétent, qu'ils estiment erronée et insuffisante et rappelé qu'une telle critique n'est pas de nature à caractériser un excès de pouvoir du juge de sorte que les conditions interjeter un appel-nullité ne sont pas réunies (§111).

15.02.2022 - ICCP-CA - RG 21/16356 – supporting judge (“juge d’appui”) - nullity appeal - admissibility (no)

The ICCP-CA was seized of a nullity appeal against a decision of the supporting judge (“juge d’appui”) who had declared lacking jurisdiction to rule on a request challenging decisions of the ICC International Court of Arbitration which had refused to extend an ongoing arbitration procedure to other parties.

To justify the admissibility of their appeal, the appellants argued that the supporting judge acted ultra-vires in a negative manner, by declining jurisdiction and refusing to accept the existence of a denial of justice under Article 1505, 4° of the Code of Civil Procedure.

The Court declared the appeal inadmissible, noting at first that "an ultra-vires action consists in the judge's disregard of the extent of his power to judge, which disregard may result both from the exercise of a power that has not been entrusted to him and, on the contrary, from the judge's refusal to exercise a power that the law has entrusted to him" (§88), and then that it was appropriate to assess this in the light of the limited material competence of the supporting judge (§90).

In particular, it considered that none of the provisions concerning the supporting judge grants him material competence "to decide to extend the application of an arbitration clause to parties who have not signed it and thus invite the ICC Court of Arbitration, which would have refused such an extension on the basis of article 6 of its Rules, to reconsider this refusal and to include the excluded persons in the arbitration proceedings" (§ 92-93) and that "the reference to Article 43 of the ICC Rules, which is inapplicable in this case, is inoperative, as this article cannot lead to extending the material competence of the supporting judge beyond its natural scope as determined by the Code of Civil Procedure" (§ 95).

The Court emphasized that if the supporting judge has jurisdiction to rule on disputes connected to the constitution of the arbitral tribunal, this jurisdiction is subsidiary, and can only intervene in the event of the failure or default of the person responsible for organizing the arbitration (§105) and it noted that in any event the appellants' request did not concern a difficulty relating to the constitution of the arbitral tribunal within the meaning of articles 1453 and 1454 but more specifically to the preliminary question of the possible participation of persons in an arbitration under an arbitration clause that they had not signed, so that the matter of the constitution of the arbitral tribunal was not yet relevant and no dispute arose as to the constitution of the tribunal between the parties admitted to participate in it (§106).

Finally, the Court held that declining jurisdiction to rule on claims against a candidate arbitrator whose duty of disclosure was at issue did not constitute an ultra-vires action. As a matter of fact, the Court considered that, under an ultra-vires action, the appellants were in fact criticizing the reasoning of the supporting judge who declined jurisdiction, which they considered to be erroneous and insufficient, and noted that such a criticism was not such as to characterize an ultra-vires action by the judge, so that the conditions for filing a nullity appeal were not met (§111).