15.02.2022 – CCIP-CA – RG 19/18525 – Concurrence déloyale et dénigrement – loi applicable

15.02.2022 – CCIP-CA – RG 19/18525 – Concurrence déloyale et dénigrement – loi applicable

Dans cette affaire, la cour était saisie d'une action en concurrence déloyale engagée par une société française à l'encontre d'une société Allemande et sa filiale française. S'interrogeant sur la loi applicable au litige, la cour a rappelé que « aux termes tant de l'article 3 du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), inapplicable en l'espèce dès lors que les faits générateurs de dommages allégués sont survenus avant le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent » (§ 60).

Ayant constaté que le pays où le dommage allégué était survenu était la France et que les parties s'accordaient, au moins implicitement, à soumettre ce litige à la loi française, la cour a fait application de la loi française (l'article 1382 du code civil) (§61).

Sur le fond, la cour a rejeté l'action estimant que les agissements allégués ne caractérisaient pas des actes de concurrence déloyale. Elle rappelle à cette occasion que « le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle au démarchage de la clientèle d'autrui, qui demeure libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'actes déloyaux, qui seuls en raison de leur caractère fautif, sont susceptibles d'engager la responsabilité de son auteur » (§63) et qu'il « appartient en conséquence à celui qui se prétend victime d'une concurrence déloyale, de rapporter la preuve de tels agissements fautifs, qui ne peuvent se résumer en la seule information de la clientèle de la reprise d'une activité sur un secteur industriel donné et/ou de la mise en avant de son professionnalisme dans ce domaine » (§64).

15.02.2022 - ICCP-CA - RG 19/18525 - Unfair competition and disparagement - applicable law

In this case, the court was seized of an action for unfair competition brought by a French company against a German company and its French subsidiary. Questioning the law applicable to the dispute, the court recalled that "under the terms of Article 3 of the Civil Code, as consistently interpreted by the Court of Cassation before the entry into force of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), inapplicable in this case since the events giving rise to the alleged damage occurred before 11 January 2009, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a harmful event is that of the country in which the damage occurs, regardless of the country in which the event giving rise to the damage occurs and regardless of the country or countries in which the indirect consequences of that event occur" (§ 60).

Having found that the country where the alleged damage occurred was France and that the parties agreed, at least implicitly, to submit the dispute to French law, the court applied French law (Article 1382 of the Civil Code) (§61).

On the merits, the court rejected the action, considering that the alleged acts did not constitute unfair competition. It recalled on this occasion that 'the principle of freedom of trade and industry does not prevent the canvassing of other people's customers, which remains free as long as it is not accompanied by unfair acts, which alone, because of their wrongful nature are likely to engage the responsibility of its author  (§63) and that it is therefore up to the person claiming to be the victim of unfair competition to prove such wrongful acts, which cannot be summed up simply by informing customers that he/she has taken over an activity in a given industrial sector and/or by promoting his professionalism in this field" (§64).