15 novembre 2022 – CCIP-CA – RG 22/10737

15 novembre 2022 – CCIP-CA – RG 22/10737
 
La CCIP-CA était dans cette affaire saisie de l’appel interjeté contre un jugement du tribunal de commerce de Paris ayant retenu partiellement sa compétence juridictionnelle pour statuer sur les demandes formées par une société de droit français contre deux sociétés de droit italien, en vertu d’une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales annexées à une lettre de mission.

Elle a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en considérant le moyen tiré de l’absence de validité de la clause devait être écarté, faute pour la société appelante de démontrer le défaut de pouvoir de sa dirigeante signataire de l’engagement qui, même à le supposer établi, n’était en toute hypothèse pas opposable à un tiers au regard des dispositions du droit italien applicable, le défaut de consentement alléguée ne pouvant davantage être regardé comme prouvé.

Elle a considéré que l’existence d’un écrit étant une forme suffisante au sens du règlement, sans qu’il soit nécessaire de se référer surabondamment aux habitudes des parties ou à l’existence d’un usage dont elles auraient connaissance, le formalisme requis par l’article 25, paragraphe 1, était en l’espèce satisfait.

Elle a enfin jugé que la clause était inopposable à la société italienne non signataire de l’engagement, l’indivisibilité des demandes ne pouvant valablement être opposée par l’appelante à cette société.

15 November 2022 – ICCP-CA – RG 22/10737

The ICCP-CA was seized of an appeal lodged against a judgment of the Commercial Court of Paris holding that it had partial jurisdiction to rule on the claims made by a company incorporated under French law against two companies incorporated under Italian law, in accordance with a jurisdiction clause inserted in the general terms and conditions attached to an engagement letter.

It upheld the all the provisions of the judgment at issue, holding that the argument grounded on the lack of validity of the clause should be dismissed, as the appellant company did not prove the lack of power of its executive director who signed the engagement letter that, in any event, could not be enforce against a third party regarding to the applicable provisions of Italian law, the alleged lack of consent unable to be regarded as proved.

It held that the existence of a writing being a sufficient form for the purposes of the Regulation, without requiring to refer extensively to the practices of the parties or to the existence of a usage of which they were aware, the formalism required by Article 25 paragraph 1 was fulfilled in the present case.

Finally, it held that the clause could not be enforced against the Italian company which did not sign the engagement letter, as the indivisibility of the claims could not validly be invoked by the appellant against that company.