15 novembre 2022 - CCIP-CA - RG 21/22335

07/12/2022 - mise à jour : 07/12/2022

Ordonnance d’exequatur - sentence arbitrale rendue à Londres le 25 septembre 2021 par la Fédération de Commerce de Cacao (FCC)- rejet

Exequatur order - Arbitral award issued in London on 25 September 2021 by the Federation of Cocoa Commerce - Dismissal

15 novembre 2022 - CCIP-CA - RG 21/22335

La cour n’a pas fait droit au moyen soulevé par la société LMBS fondé sur la violation de l’ ordre public international de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger au motif que cette sentence faisait l’objet d’une voie recours dans le cadre du double degré de juridiction prévu par l’institution de l’arbitrage .

Elle a retenu au point 33 de la décision que le nouvel examen de l’affaire jugée par le premier tribunal arbitral de la FCC à Londres ne pouvait constituer en soi un cas de refus d’exequatur.

15 November 2022 - ICCP-CA - RG 21/22335

The ICCP-CA dismissed the plea raised by the company LMBS, alleging a violation of international public order by the exequatur order of an award issued abroad, on the ground that this award was subject to an appeal under the rules set forth by the arbitration institution.

The ICCP-CA held, in paragraph 33 of the decision, that such an appeal could not in itself justify a refusal of exequatur.