14.01.2020 - RG 19/17906 - Compétence / Jurisdiction

 14  janvier 2020, CCIP-CA RG n°19/17906 – Compétence – Article 42 al. 2 du code de procédure civile – co-défendeur sérieux

 Dans un litige portant sur la compétence du tribunal de commerce de Paris, la CCIP-CA a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris par laquelle il s'est déclaré compétent pour statuer en raison notamment du domicile à Paris de l'un des co-défendeurs. La CCIP-CA a rappelé que l'article 42 al. 2 du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, permet d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France présente, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux et que les diverses demandes, dirigées contre les défendeurs différents, présentent un lien étroit de connexité. Après avoir analysé les pièces produites aux débats et précisé la nature de l'action engagée tant contre la personne morale ayant son siège à Hong Kong que celles visant les personnes physiques, dont l'une a son domicile à Paris, la CCIP-CA a estimé que l'action dirigée contre le co-défendeur ayant son domicile à Paris présentait un caractère sérieux et avait un lien étroit de connexité avec l'action dirigée contre la société étrangère de sorte que le domicile du premier pouvait être pris en compte au titre de l'article 42 al. 2 du code de procédure civile, pour déterminer la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris.

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English version

14  January 2020, ICCP-CA RG n°19/17906 – Jurisdiction – Article 42 al. 2 of the Code of Civil Procedure – serious co-defendants

In a dispute concerning the jurisdiction of the Paris Commercial Court, the ICCP-CA upheld the decision of the Paris Commercial Court ruling for its jurisdiction to hear the case on the ground of the domicile in Paris of one of the co-defendants. The ICCP-CA stressed that Article 42 al. 2 of the Code of Civil Procedure, applicable in the international order, allows a defendant residing abroad to be sued before a French court where the claim brought against him and a co-defendant domiciled in France is serious in nature and the various claims, directed against the different defendants, are closely connected.

After analysing the exhibits filed in the proceedings and the nature of the action brought both against the legal person having its registered office in Hong Kong and against natural persons, one of whom is domiciled in Paris, the ICCP-CA found that the action brought against the co-defendant domiciled in Paris was serious in nature and had a close connection with the action brought against the foreign company, so that the domicile of the former could be taken into account under Article 42 al. 2 of the Code of Civil Procedure, in order to rule for the international jurisdiction of the Paris Commercial Court.