14 mars 2023 – CCIP-CA – RG 21/06118

14 mars 2023 – CCIP-CA – RG 21/06118

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie de l’appel interjeté contre une ordonnance ayant accordé l’exequatur à une sentence rendue, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international, dans un litige opposant l’État de Libye à une société de droit turc.

Elle a jugé, sur la compétence, qu’il n’appartient pas au juge de l’annulation, ni par extension au juge de l’exequatur, de statuer sur la validité du protocole fondant la créance invoquée par la demanderesse pour établir l’existence d’un investissement au sens du traité, cette question, indépendante de celle relative à la portée du consentement de l’État de Libye à l’arbitrage, relevant du fond.
 
Elle a considéré que le tribunal avait à juste titre retenu sa compétence rationae materiae au regard des dispositions du traité bilatéral d’investissement (TBI) servant de fondement à sa saisine, les créances invoquées entrant dans les catégories visées par ce traité et se rattachant à des investissements antérieurs effectués sur le territoire libyen.

Elle a retenu, sur la compétence rationae temporis, que la date de réalisation de ces investissements était indifférente, le TBI précisant que les investissements peuvent avoir été réalisés « avant ou après son entrée en vigueur », seule comptant la date à laquelle le différend était né. Celle-ci était bien, en l’espèce, postérieure à l’entrée en vigueur du traité pour porter sur la non-réalisation d’engagements issus d’un protocole d’accord conclu après cette date, non-exécution qui, parce que ce protocole avait pour objet de mettre un terme au litige précédent, en actant des concessions réciproques des parties, était à l’origine d’un nouveau différend présentant un caractère autonome.

Elle a écarté le grief tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence avec l’ordre public international à raison de l’inconciliabilité de la sentence arbitrale dont l’exequatur est contesté avec un jugement dont l’État de Libye sollicitait, à titre incident, l’exequatur au titre de la présente procédure.

Elle a pour ce faire relevé que l ’antériorité du jugement en question ne saurait justifier la priorité invoquée par l’appelant dès lors qu’il est intervenu dans une instance engagée postérieurement à la saisine du tribunal arbitral, alors même que la question de la validité du protocole lui était soumise et qu’elle relevait bien de sa compétence au fond, en ce qu’elle déterminait le sort des demandes sur lesquelles il était appelé à se prononcer, l’action engagée par l’État de Libye devant le juge étatique n’ayant ici d’autre but que de faire échec à l’exécution de la sentence arbitrale à intervenir.

Elle a en conséquence rejeté l’appel formé contre l’ordonnance d’exequatur.

14 March 2023 – ICCP-CA - RG 21/06118

The ICCP-CA was seized of an appeal against an order granting exequatur to an award made under the aegis of the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce, in a dispute between the State of Libya and a Turkish company.

Regarding the jurisdiction, the Court ruled that it was not the role of the annulment judge, or by extension the exequatur judge, to rule on the validity of the protocol generating the claim alleged by the plaintiff to establish the existence of an investment within the meaning of the BIT. This question, which is independent of the one relating to the scope of the Libyan State's consent to arbitration, is on the merits.

The Court considered that the tribunal had rightly retained jurisdiction rationae materiae in the light of the BIT provisions on which the case was based, since the claims in question fell into the categories covered by the treaty and related to previous investments made on Libyan territory.

Regarding the jurisdiction rationae temporis, the Court held that the date on which the investments were made was irrelevant, since the BIT specifies that investments may have been made "before or after its entry into force", so that only the date on which the dispute arose is relevant. 

In this case, the dispute arose after the treaty's entry into force, and related to the non-execution of commitments arising from a memorandum of understanding concluded after that date. Because the memorandum was intended to put an end to the previous dispute, through reciprocal concessions by the parties, the non-execution gave rise to a new dispute of an autonomous nature.

The Court dismissed the claim that the recognition or enforcement of the award was contrary to international public policy. To do so, the Court considered that the arbitral award, whose exequatur has been challenged, was irreconcilable with the judgment for which the State of Libya was seeking the exequatur, as an additional claim.

The Court also noted that the anteriority of this judgment could not justify the priority alleged by the appellant, given that it was handed down in proceedings initiated after the arbitral tribunal was seized. The action brought by the State of Libya before the arbitral tribunal had no other purpose than to prevent the enforcement of the arbitral award, even though the submitted question of the validity of the protocol fell within its jurisdiction and determined the outcome of the claims at stake.

The Court therefore rejected the appeal against the exequatur order.