13 décembre 2022– CCIP-CA – RG 21/18660

13 December 2022 – CCIP-CA – RG 21/18660
03/02/2023 - mise à jour : 03/02/2023

Appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris – contrat de mission recherche investisseurs - rémunération au succès post résiliation- droit français applicable

Appeal of a judgment from the Paris commercial court - Investor search contract - Post-termination remuneration - subject to French law

13 décembre 2022 - CCIP-CA - RG 21/18660 Téléchargement 67.54 Ko

13 décembre 2022– CCIP-CA – RG 21/18660

La CCIP-CA a partiellement confirmé la décision du tribunal de commerce qui avait fait droit à la demande en paiement de la rémunération et des frais engagés par une banque d’affaires pour la recherche d’investisseurs à la suite d’une levée de fonds intervenue peu après la résiliation du contrat la liant à sa cliente.

La demande était formée contre une société d’un groupe industriel en exécution d’un contrat soumis au droit français intitulé « Introduction of potential Investors » et d’une clause « Fees and Expenses » prévoyant une rémunération post résiliation.

Après avoir rejeté le caractère non écrit de la clause « Post Termination Transaction » [« Transaction postérieure à la résiliation »], habituellement désignée « droit de suite », qui vise à garantir que les efforts déployés par le banquier d’affaires avant la résiliation et qui porteront leurs fruits après soient rémunérés (point 37), la cour a retenu le bienfondé de la demande.

Elle a réduit le quantum du remboursement des frais non justifiés et débouté la société contractante de sa demande en réparation d’un préjudice, faute de preuve d’une inexécution fautive de la part de la banque d’affaires dans sa mission.

13 December 2022 – CCIP-CA – RG 21/18660

The ICCP-CA partially upheld the judgment of the commercial court that had complied with the payment claim for the fees  and expenses incurred by an investment bank . The client has previously terminated the contract and therefore the  bank has started to look for investors following a fundraising.

The claim was made against a company that  works in industry  in execution of a contract subject to French law under the name  “Introduction of Potential Investors” and of a ”Fee and Expenses” clause provided  for a post-termination fee. 

The Court rejected  the unwritten nature of the “Post Termination Transaction” clause, usually referred to as “resale right”. That given clause aims to guarantee that the efforts made by  the investment banker before the termination will be paid even if the contract is finished.

The court  reduced the amount  of unjustified expenses and dismissed the contracting company’s claim for compensation.