13 avril 2023- CCIP-CA – RG 22/16687

13 avril 2023- CCIP-CA – RG 22/16687

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie d’un appel contre le jugement du tribunal de commerce de Paris ayant déclaré recevable mais mal fondée la demande de l’ancien dirigeant et des sociétés actionnaires du groupe XX  en nullité d’un contrat de souscription d’obligations convenu entre la société X et un fonds d’investissement luxembourgeois Y pour un montant de 30 500 000 euros intervenu le 31 juillet 2019.

L’action engagée était fondée sur la violation par la société X des dispositions du droit européen issu de la transposition de la directive « prospectus » en matière d’offre au public à la date de l’opération financière dont les demandeurs entendaient se prévaloir, s’agissant selon eux d’une nullité absolue.

Les demandeurs agissant à titre personnel sollicitaient sur ce fondement  la nullité du contrat principal et par ricochet la nullité des sûretés consenties et de leur garantie consentis à titre individuel.

La cour a retenu que les demandeurs ne justifiaient pas d’un intérêt personnel et direct, né et actuel, à agir en nullité du contrat de souscription convenu entre la société du groupe X et la société Y dont l’exécution se poursuivait entre lesdites sociétés.

Elle a en effet relevé que le contrat ne portait pas directement atteinte à un droit leur appartenant et qu’ils ne démontraient pas souffrir personnellement d’une quelconque irrégularité.

L’action principale a en conséquence été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 32 du code de procédure civile sans qu’il y ait lieu de statuer plus avant sur la nature de la nullité alléguée.

Les autres demandes formées en conséquence de la nullité recherchée ont été rejetées.

13 April 2023 - ICCP-CA - RG 22/16687 

In this case, the ICCP-CA heard of an appeal lodged against a judgement of the Paris Commercial Tribunal that declared admissible but unfounded the demand of the former Director and the shareholders of Group XX for the annulment of a bond subscription contract agreed between the company X and a Luxembourg investment fund Y on the 31st July 2019 for the amount of €30,500,000.

The action brought was based on the violation by the company X of the provisions of European law resulting from the transposition of the "prospectus" directive on public offers on the date of the financial operation on which the plaintiffs intended to rely, as it was, and according to them, an absolute nullity. 

The plaintiffs acting in their personal capacity requested on this basis the nullity of the main contract and consequently the nullity of the securities and their guarantee granted on an individual basis.

The court held that the plaintiffs did not demonstrate a personal, direct and/or current interest to demand the annulment of the subscription contract agreed between the company X and the investment fund Y, the execution of which continued between the said companies. 

It noted that the contract did not directly affect any right belonging to them, and were unable to prove whether they personally suffered any irregularity. 

As a result, the main action was declared inadmissible on the basis of Article 32 of the French Code of Civil Procedure with no need to rule any further on the nature of the alleged nullity. 

Other claims made as a result of the requested nullity were rejected.