12.10.2021 – CCIP-CA – RG 19/21625–Arbitrage International/International Arbitration

12 octobre 2021 – CCIP-CA – RG 19/21625–Arbitrage International – TBI- compétence – illégalité alléguée de l'investissement - Rejet

Dans cette affaire, la CCIP-CA était saisie d'un recours en annulation fondée notamment sur l'incompétence du tribunal arbitral au regard du TBI applicable. S'appuyant sur les termes du TBI, la Cour rejette le grief tiré de la double nationalité de l'investisseur après avoir considéré que le TBI, contrairement à d'autres instruments internationaux, ne fait pas un sort particulier aux binationaux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte une distinction que les parties contractantes n'ont pas entendu y insérer (§25 à 37). 

La cour rejette également le grief tiré de l'illégalité alléguée de l'investissement en faisant valoir qu'en présence d’un traité bilatéral d’investissements le tribunal arbitral ne peut connaître d'un litige que s'il entre dans le champ d'application du traité et qu'il est satisfait à l'ensemble de ses conditions d'application temporelle, personnelle et matérielle qui a trait à l’existence du pouvoir juridictionnel du tribunal. Cependant, ces conditions ne doivent pas conduire à priver l’exercice par le tribunal arbitral de son pouvoir juridictionnel et ainsi faire dépendre la compétence du tribunal ni de la recevabilité des demandes portées devant lui, ni de l’examen du bénéfice effectif de la protection substantielle à l’investissement litigieux, dont l’appréciation dépend uniquement d’une analyse au fond du litige (§ 52 et 53). En outre, la cour ajoute que « lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un Traité bilatéral d'investissements, l’offre permanente d’arbitre est autonome et indépendante de la validité de l’opération qui a donné naissance à l’investissement ou qui la soutient » (§55).

Les autres moyens tirés du défaut d'impartialité du tribunal sont déclarés partiellement irrecevable et pour le surplus non fondés (§ 72 à 88), de même que celui de la contrariété à l'ordre public international (§103 à 131).

12 October 2021 – ICCP-CA - RG 19/21625 – International Arbitration – BIT – jurisdiction – alleged illegality of the investment – Dismissal

The ICCP-CA was seized of an action to set aside an arbitration award based in particular on the arbitral tribunal’s lack of jurisdiction in application of a Bilateral Investment Treaty (BIT). Relying on the provisions of the BIT, the Court rejected the grievance based on the investor’s dual nationality after considering that the BIT, unlike other international instruments, did not treat persons with dual nationality in a particular way, so that there was no need to add a distinction to the text when it was not intended (§25 to 37).

The Court also dismissed the claim on the alleged illegality of the investment by deciding that, in the presence of a BIT, the arbitral tribunal could not hear a dispute unless it was comprised in the scope of the treaty and if the temporal, personal and material conditions of the tribunal’s jurisdictional power were fulfilled. However, these conditions should not result in the arbitral tribunal being deprived of its jurisdictional power. In that sense, the tribunal’s jurisdiction must neither be dependent on the admissibility of the claims submitted before it nor on the examination of the actual benefit of the substantial protection to the litigious investment, this assessment depending only on an analysis of the merits (§52 and 53). Furthermore, the Court added that “when the arbitration clause results from a Bilateral Investment Treaty, the permanent offer of arbitration is autonomous and separate from the validity of the operation which gave rise to the investment, or which supports it” (§55).