10 janvier 2023 – CCIP-CA - RG 21/07854

10 janvier 2023 – CCIP-CA - RG 21/07854

La CCIP-CA était, dans cette affaire, saisie de l’appel interjeté par une société de droit du Qatar contre un jugement du tribunal de commerce de Paris ayant rejeté les demandes indemnitaires qu’elle avait formées contre une ressortissante chinoise et deux sociétés de droit luxembourgeois pour violation de l’accord d’investissement qu’elle avait conclu avec celles-ci en leur qualité d’actionnaires majoritaires d’une société de droit français.

Alors que cette dernière faisait l’objet d’une procédure de conciliation conduite sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, pour les besoins de laquelle un appel d’offres avait été lancé afin de trouver un investisseur, l’accord prévoyait l’engagement des actionnaires majoritaires de voter en faveur d’une augmentation de capital réservée à la société de droit du Qatar, sous condition suspensive de l’acceptation du montage par l’actionnaire minoritaire, détenteur d’un droit de veto. Les parties s’engageaient à coopérer avec diligence jusqu’à une date butoir afin d’assurer la satisfaction de cette condition. Avant l’échéance du terme fixé, les majoritaires donnaient toutefois leur accord, avec le minoritaire, à l’entrée au capital d’une autre société, au titre de la procédure d’appel d’offre.

La CCIP-CA a confirmé le jugement attaqué. Elle a considéré que l’accord d’investissement ne pouvait être considéré comme nul pour indétermination de son objet dès lors que les engagements des parties étaient suffisamment précis et que les possibilités d’aménagements ultérieurs, en fonction des négociations conduites avec le minoritaire, étaient déterminables, les positions et demandes de ce dernier étant connues. Elle a écarté le moyen tiré de la caducité de l’engagement, la défaillance de la condition suspensive étant le fait des majoritaires, qui avaient rendu possible la signature du minoritaire avec un autre investisseur avant le terme convenu.

Elle a jugé que ce dernier comportement caractérisait une faute des actionnaires majoritaires, qui avaient ainsi violé les engagements pris envers la société qatarie. Les demandes formées par cette dernière n’en ont pas moins été rejetées en l’absence de préjudice indemnisable démontré, la société appelante ne rapportant pas la preuve d’un gain manqué ou d’une perte de chance sérieuse de voir son investissement prospérer compte tenu des positions prises par l’actionnaire minoritaire.

La demande formée par les intimées pour procédure abusive a été rejetée, au regard du comportement fautif ainsi caractérisé.

10January 2023 – ICCP-CA – RG 21/07854

In this case, the ICCP-CA was seized of an appeal lodged by a company under Qatari law against a judgment of the Paris commercial court rejecting the indemnity claims it had made against a Chinese national and two companies under Luxembourg law for breach of the investment agreement binding between them, in their official capacity as majority shareholders of a company under French Law.

While this latter company was subjected to a conciliation procedure conducted under the aegis of the Paris commercial court, for which a tender was launched to find an investor, the agreement provided for the commitment of the majority shareholders to vote in favor of a capital increase reserved for the Qatari law company, subject to the suspensive condition of the acceptance of the scheme by the minority shareholder, who held a veto right. The parties agreed to cooperate diligently until a deadline in order to ensure satisfaction of this condition. Before the expiration of the term, the majority nevertheless agreed, with the minority, to the entry of another company into the capital, as part of the tender procedure.

The ICCP-CA upheld the challenged judgment. It considered that the investment agreement could not be considered void for non-specificity of its subject matter, since the parties' commitments were sufficiently precise and the possibilities of subsequent amendments, based on negotiations with the minority shareholder, were determinable, the positions and demands of the latter being known. It dismissed the argument of the lapsing of the commitment, the failure of the suspensive condition being the fault of the majority shareholders, who had made it possible for the minority shareholder to sign with another investor before the agreed term.

It ruled that this latter behavior constituted a misconduct of the majority shareholders, who thereby breached their commitments to the Qatari company. The claims made by the latter were nonetheless rejected in the absence of demonstrated compensable damage, the applicant company not providing proof of a missed gain or serious loss of chance to see its investment prosper given the positions taken by the minority shareholder.

The request made by the defendants for abuse of procedure was rejected, in view of the misconduct thus characterized.