03.03.2020 RG 19/21426 Appel référé

3 March 2020 RG 19/21426
04/03/2020 - mise à jour : 25/03/2020

3 mars 2020, CCIP-CA RG n°  19/21426 – Appel référé – anti-suit injunction – trouble manifestement illicite, dommage imminent

La CCIP-CA était saisie en appel d'une ordonnance par lequel le juge des référés avait ordonné sous astreinte à deux sociétés américaines de retirer la requête anti-suit injunction qu'elles avaient déposée devant une juridiction californienne visant à interdire à une société allemande, titulaire d'un brevet, d'engager, contre elles et leurs filiales françaises, des poursuites en France en contrefaçon de ce brevet et ce dans l'attente de l'issue du litige introduit en Californie visant à fixer les conditions d'une licence FRAND.  La CCIP-CA a confirmé cette décision en considérant que le dépôt d'une telle demande caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile dès lors qu'il porte atteinte au droit pour le titulaire d'un brevet industriel de saisir le seul juge compétent pour statuer sur la contrefaçon de son titre de propriété, et ce au mépris non seulement des dispositions du code de la propriété intellectuelle mais aussi de la protection accordée au droit de propriété par les normes européennes (notamment l'article 1er du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et les articles 6 § 1 et 13 la Convention européenne des droits de l'homme). La CCIP-CA a considéré que la seule perturbation ainsi engendrée en raison de l'atteinte portée à un droit fondamental suffisait à caractériser le trouble manifestement illicite et que le seul moyen approprié de le faire cesser était d'ordonner le retrait de cette requête, ce qui a été fait quelques jours après que l'ordonnance fût rendue. En revanche, la CCIP-CA a infirmé la décision du juge des référés qui avait fait également interdiction aux sociétés américaines de déposer toute nouvelle procédure ou demande devant quelque juridiction étrangère que ce soit aux mêmes fins en considérant qu'au jour où elle statuait, aucune demande d'injonction antipoursuite n'était plus en cours devant le juge californien de telle sorte que le trouble manifestement illicite ayant cessé et l'imminence d'un dommage non établie, cette injonction qui n'était au surplus assortie d'aucune limite dans le temps et l'espace, n'était plus fondée.

 

English version

March 3rd, 2020, ICCP-CA RG n° 19/21426 - Appeal of summary judgment - anti-suit injunction - manifestly unlawful disorder, imminent damage

The judgement appealed before the ICCP-CA was ordering two American companies to withdraw their application for an anti-suit injunction filed in a Californian court, seeking to prohibit a German company, owner of a patent, from bringing proceedings in France against them and their French subsidiaries for patent infringement while waiting for the outcome of the litigation brought in California to set the terms of a FRAND license. The ICCP-CA upheld the order, finding that the filing of such claim creates a manifestly unlawful disorder within the meaning of Article 835 of the Code of Civil Procedure since it infringes the right of the owner of an industrial patent to bring a claim for title infringement before the judge who is sole competent to rule on this issue, disregarding not only the provisions of the intellectual property code but also of the protection granted to the right of ownership by European standards (in particular Article 1 of Protocol 1 of the European Convention on Human Rights, Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Articles 6 § 1 and 13 of the European Convention on Human Rights). The ICCP-CA held that the disorder caused by the infringement of a fundamental right was sufficient to characterize the manifestly unlawful disorder and that the only appropriate means of ending it was to order the withdrawal of the application, which was done few days after the order was made. On the other hand, the ICCP-CA reversed the order prohibiting the American companies from filing any new proceedings or application before any foreign court with the same purpose, finding that, on the day it ruled, no application for an anti-suit injunction was pending before the Californian judge. Thus, the manifestly unlawful disorder had ceased, and the imminence of damage had not been established, the injunction, which was without any limit in time and space, was no longer grounded.