02.03.2021 - CCIP-CA - RG 19/18455 - Contrats de cession de parts sociales / Share purchase agreement

2 mars 2021 - CCIP-CA - RG 19/18455 - Contrats de cession de parts sociales - Dol- Erreur- Manquement au devoir de loyauté – Traduction des pièces

 Saisie d’une demande en nullité d'un Memorandum of Understanding organisant la cession des participations d’une société émiratie (FZC) dans une société française H dont elle était l'associée unique et prévoyant le rachat par les demandeurs de la participation des autres associés dans la société FZC pour 1 €, la CCIP-CA a écarté le moyen de nullité tiré du dol, au motif que la preuve de mensonges et de réticences dolosives n'était pas rapportée.

 Sur les mensonges, la CCIP-CA a estimé que les demandeurs avaient eu accès à l'information comptable et financière de la société FZC, étant eux-mêmes président et  membres du conseil d'administration de ladite société, et que leurs associés leur ont communiqué toutes informations utiles. Elle ajoute que les éléments comptables versés aux débats établissent le caractère réel des informations communiquées.

 Sur les réticences dolosives, la CCIP-CA a jugé que la preuve d'une dissimulation d'une information déterminante du consentement n’était pas établie. Elle souligne que les demandeurs ont souhaité se retirer de la société émiratie en récupérant leurs investissements, sans s'intéresser à son développement potentiel et sans envisager la recherche d’apports extérieurs, de sorte qu'il n'existait aucune obligation de révélation des négociations engagées avec des investisseurs extérieurs à la charge des associés restants. Elle ajoute que ce défaut d'intérêt au développement de la société exclut l'existence d'une erreur déterminante de leur consentement.

 La CCIP-CA écarte également le moyen de nullité tiré de l'erreur, au motif que l'erreur sur la valeur ou sur la rentabilité qui résulte d'une appréciation économique erronée ne peut être retenue sur ce fondement.  

Enfin, la CCIP-CA écarte tout manquement à l'obligation de loyauté, estimant qu'il n'existait pas d'obligation d'information envers les investisseurs sortant sur les négociations engagées avec des investisseurs extérieurs.  La CCIP-CA a par ailleurs rappelé que seule la perte de chance pouvait être indemnisée, et qu’une perte de chance n'était pas établie en l'espèce.

 Par ailleurs, la CCIP-CA n’a pas fait droit à la demande de rejet des pièces en anglais non traduites. Elle a rappelé que l'ordonnance de Villers-Cotterêts n'interdit pas la production de pièces en langue étrangère dès lors qu'elles peuvent être comprises des parties et de la juridiction, et librement débattues.

March, 2^nd 2021 – ICCP-CA - RG 19/18455 – Share purchase agreement – Fraud - Error - Breach of duty of loyalty – Exhibit’s translation

In a claim for nullity of a Memorandum of Understanding organising the sale of the shares of an Emirati company (FZC) in a French company (H) of which FZC was the sole shareholder and providing for the purchase by the claimants of the shares of the other partners in the FZC company for 1€, the ICCP-CA dismissed the plea of nullity based on fraud, on the grounds that there was no evidence of misleading information and fraudulent non-disclosure.  

 On the facts of misleading information, the ICCP-CA found that the claimants had access to the accounting and financial information of FZC, being themselves chairman and board members of that company, and that their partners provided them with any useful information. It adds that the accounting elements disclosed in court established the real nature of the information provided.

 On the facts of fraudulent non-disclosure, the ICCP-CA ruled that there was no evidence of concealment of information that was determinative of consent. It points out that the claimants wished to withdraw from the Emirati company by recovering their investments, without showing any interest in its potential development and without considering looking for external investors, in such way that there was no obligation for the remaining partners to disclose negotiations undertaken with outside investors. It adds that this lack of interest in the company’s development precludes the existence of a decisive error in their consent.

 The ICCP-CA also dismissed the plea of nullity based on error, on the grounds that the error in value or profitability resulting from an wrongful economic assessment cannot be upheld on this basis.

 Finally, the ICCP-CA dismissed any breach of the duty of loyalty, holding that there was no duty of disclosure towards outgoing investors on the negotiations undertaken with outside investors. The ICCP-CA also recalled that only the loss of opportunity could be compensated, and that a loss of opportunity was not established in this case.

 In addition, the ICCP-CA did not grant the motion to dismiss the untranslated English exhibits. It recalled that the Villiers-Cotterêts Order does not prohibit the production of foreign-language exhibits as long as they can be understood by the parties and the court, and freely discussed.