01.06. 2021 - CCIP CA - RG 20/14048 – Prescription / Statute of limitation

1er juin 2021 - CCIP CA - RG 20/14048 – Prescription – Application du droit allemand

Appelée à statuer sur une action en réparation de préjudices liées à la livraison par une entreprise allemande à une société française de deux groupes électrogènes défectueux, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, et faisant application du droit allemand de la prescription (BGB), a considéré que l'action engagée était prescrite.

 June 1st, 2021 - ICCP-CA - RG 20/14048 - Statute of limitation - Application of German law

Ruling after cassation on a claim for damages for defective power generators delivered by a German company to a french company, the ICCP-CA held that the claim was time barred pursuant to German law (BGB).