Dispositions durant la période confinement au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Le palais de justice de Bourg-en-Bresse est fermé au public pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus.

Sauf certains contentieux spécifiques urgents*, toutes les audiences sont annulées et donneront lieu à un renvoi à une date ultérieure.

Toutes les personnes concernées seront informées de cette nouvelle date par le greffe. Il est inutile de téléphoner ou d'envoyer un mail pour ce motif.

Vous pouvez contacter la permanence tenue par le Service d'Accueil Unique du Justiciable de BOURG-EN-BRESSE pour :

- obtenir des informations sur les modalités de tenue et de déroulement des contentieux urgents et accéder au palais de justice dans ce cadre (y compris journalistes)

- pour les parties non représentées par avocats, obtenir la communication du résultat d'une affaire, qui aurait été rendue sans audience ou hors audience publique pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16H

- soit par téléphone au 04-26-37-73-00

- soit par mail sur la boite accueil.bourg-en-bre@justice.fr

Par dérogation aux articles 81 (alinéa 10) et 502 du code de procédure pénale, des demandes d’actes au cours de l’instruction ou les actes d'appels peuvent également être formés par courriel à l’adresse électronique communiquée ci-dessus.

Les décisions de justice rendues en matière pénale à huis clos feront l'objet d'un affichage public sur les grilles du palais de justice 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE.

Toutes les demandes non urgentes envoyées par mail seront transmises au service compétent et une réponse vous sera apportée ultérieurement.

____________

Les tribunaux de proximité de BELLEY, TREVOUX et NANTUA sont également fermés.

En cas d'urgence caractérisée relevant d'un de ces sites, vous pouvez contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable de BOURG-EN-BESSE aux coordonnées figurant ci-dessus.

____________

* - Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés et requêtes urgentes devant le tribunal judiciaire (dont le recueil du consentement ou d’autorisation judiciaire pour permettre le don d’organes ou de cellules dès lors que l’intervention présente un caractère urgent) et

les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte et rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence.