Apostille

07/04/2022 - mise à jour : 08/04/2022

Pour toute demande d'apostille auprès de la cour d’appel de Toulouse (si le signataire de l'acte a son siège dans le 09, 31, 81 ou 82), vous pouvez :

  • Soit envoyer votre demande par voie postale à l'adresse suivante :

Cour d'appel de Toulouse

Service de l'apostille

10 place du Salin 

BP 7008

31 068 Toulouse Cedex 7

  • Soit prendre rendez-vous avec le Service de l’apostille au 05 61 33 74 55 (ligne directe)

Attention : Le service de l’apostille ne reçoit que sur rendez-vous du lundi au vendredi et de 8 heures 30 à 11 heures 30.

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Dans  tous les cas,  vous devez compléter le formulaire ci-après accompagné des pièces justificatives et d’une enveloppe affranchie à vos noms et adresse pour l’envoi du document apostillé. En l’absence d’enveloppe, le document demandé ne pourra vous être retourné.

Pièces jointes