Apostille

Attention la procédure change au 1er mai 2025
07/04/2022 - mise à jour : 15/05/2025

L'apostille a pour objet l'authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit  français afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Depuis le 1er mai 2025 les apostilles sont délivrées par le notariat, nous vous invitons à prendre contact avec le Conseil régional des Notaires compétents.

Pour plus d'information : Apostille et Légalisation | Notaires de France