Suivre son affaire en ligne
Depuis l’été 2019, les justiciables ont accès au suivi en ligne de leur affaire judiciaire.
Via un espace personnel sécurisé, accessible depuis le site justice.fr, le justiciable peut consulter l’état d’avancement de son dossier civil - et bientôt pénal - et :
- retrouver les informations relatives à sa procédure et les principaux événements du dossier depuis la date de saisine
- télécharger les éditions qui le concernent (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception)
Il est également informé par courriel des mises à jour de son dossier et de la mise à disposition de nouvelles éditions dans son espace personnel. Il reçoit par SMS un rappel 3 jours avant la date de sa prochaine audience.
Pour pouvoir consulter les données de son dossier, le justiciable doit au préalable consentir à la transmission par voie électronique.
Le recueil du consentement s’effectue par :
- La transmission (en main propre ou par courrier) du formulaire cerfa n° 15414, disponible sur justice.fr, dûment complété et signé, et accompagné d’une copie de la pièce d’identité ;
- La réception du consentement en audience ou en audition. Dans ce cas, une mention spécifique est apposée en bas du procès-verbal.
- Lors de la saisine en ligne d’une requête numérique (service accessible depuis le site justice.fr pour des procédures identifiées), en cochant la case correspondante.
Retrouvez plus d’informations sur le service de suivi en ligne d’une affaire judiciaire sur le site justice.fr en cliquant ici.
Depuis le 27 avril 2023, l'application justice.fr est disponible sur Google Play et l'App Store afin d'accompagner les citoyens dans leurs recherches d'information sur leurs droits et de les orienter dans leurs démarches, elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;
- s'informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches thématiues issues se service-public.fr ;
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) ;
- appeler des numéros d'aide et d'orientation ; 30 39 - Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 39 19 - Violences femmes info ... ;
- accéder aux annuaires des professionnels du droit : avocats, huissiers (aujourd'hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs.