Les juridictions criminelles

17/07/2018 - mise à jour : 10/12/2024

La cour d'assises

La Cour d'assises juge les infractions les plus graves, qualifiées de crimes. Elle est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs), d'un jury composé de plusieurs citoyens tirés au sort, d'un avocat général, et d'un greffier.

La Cour d'assises ne siège pas en permanence mais se réunit périodiquement pour des sessions session d'une durée variant de deux à trois semaines.

Compétence et composition des cours d'assises

Il y a une Cour d'assises par département. Elle est installée en principe au chef-lieu du département.

On compte quatre Cours d'assises dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse qui siègent à  Albi,  Foix,  Montauban et Toulouse.

Jurés d'assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Plus d'informations sur le site Justice.fr : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises

Le Ministère de la justice met également à votre disposition un " Guide pratique du juré d'assises "

La cour criminelle départementale

La cour criminelle départementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée…), hors récidive légale. Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. En cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants…), l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises.

La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels : un président et quatre assesseurs. L’avocat général représente le ministère public. L’audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.

Il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale. L’affaire est alors rejugée par la cour d’assises.