Médiateurs judiciaires
En vertu de l'article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Vous trouverez ci-dessous la liste des médiateurs du ressort de la cour d'appel de Toulouse mise à jour régulièrement.
Pour devenir médiateur de Justice, téléchargez le dossier de candidature ci-après.
Les formulaires de candidature devront être adressés à la cour, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives avec un envoi uniquement par voie dématérialisée à l'adresse : mediation.ca-toulouse@justice.fr