Médiateurs judiciaires

15/04/2021 - mise à jour : 03/01/2022

En vertu de l'article 1er du décret n°  2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les  médiateurs  en  matière  civile,  commerciale  et sociale  sont  inscrits sur  la liste  des médiateurs  prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.

 

Elle  est  mise  à  la  disposition  du  public  par  tous  moyens,  notamment  dans  les  locaux  appropriés  des  cours d’appel,  des  tribunaux  de  grande  instance  et  d’instance,  des  conseils  de  prud’hommes  et  des  tribunaux  de commerce.

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des médiateurs du ressort de la cour d'appel de Toulouse mise à jour régulièrement.

Pour devenir médiateur de Justice, téléchargez le dossier de candidature ci-après

Pièces jointes