Experts judiciaires

13/04/2021 - mise à jour : 07/01/2026

Les experts judiciaires sont des professionnels reconnus pour leur compétence et leur expérience dans leur domaine d'activité qui sont chargés par le juge d'apporter des éclaircissements et de donner un avis technique sur des éléments d'une affaire. Ils prêtent serment et exercent leur mission en toute indépendance sous le contrôle du juge.

Les experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque cour d'appel. Ils perçoivent des honoraires dont le montant, selon les domaines, est réglementé ou fixé par le juge.

Le service des expertises de la Cour d'Appel de Toulouse :

Vous trouverez ci-dessous et ci-contre la liste des experts judiciaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse et un lien vers le site de la Cour de cassation comprenant la liste des experts agréés par la Cour de cassation et les listes des experts établies par l'ensemble des cours d'appel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous connecter au site national de la compagnie des experts et au site national de l'Union nationale des experts traducteurs interprètes près les cours d'appel (Unetica).

Il existe des relais en région : site de la compagnie des experts de Toulouse et pour contacter l'UNETICA Toulouse : toulouse@unetica.fr


 

A partir de 2026, les dépôts de candidature se feront uniquement via la plate-forme démarches numériques :

 

Pour toutes questions concernant démarches numériques une foire aux questions se trouve sur le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/faq

Les dossiers de candidatures doivent être complets et finalisés impérativement avant le 1er mars 2026.
Après cette date, le site ne sera plus accessible.

Aucun dossier transmis par voie postale ou par courriel ne sera traité.

Pièces jointes

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