Rôle et compétence de la cour d'appel

Il existe actuellement sur le territoire français 36 cours d'appel dont le ressort, couvrant un ou plusieurs départements, est particulier et ne recoupe pas les découpages régionaux.

La cour d'appel est une juridiction du second degré, c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d'instance, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...).

Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général.

La cour d'appel de Toulouse

La cour d'appel de Toulouse prolonge cinq cents cinquante ans d'histoire puisqu'elle siège à l'emplacement dévolu de 1444 à 1790 au Parlement de Toulouse, qui était, après celui de Paris, le plus ancien et le plus vaste du royaume : il étendait alors son ressort jusqu'au Rhône, et des Pyrénées aux contreforts du Massif Central. En 1808, la cour impériale de Toulouse fut créée sur les limites territoriales qui sont aujourd'hui celles de la cour d'appel.

La cour d'appel de Toulouse étend son ressort sur quatre départements : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne, et sur 26 juridictions de première instance. La population de ce ressort a connu entre 1990 et 2015 une augmentation spectaculaire. Caractéristique d'un dynamisme démographique autant qu'économique, cette croissance a entraîné une inflation des affaires, tant civiles que pénales.

La cour d'appel de Toulouse est divisée en plusieurs chambres :

La première chambre civile est divisée en deux sections : la section numéro un est compétente notamment pour les litiges en matière de droit immobilier, de l'urbanisme, de la construction, de droits réels immobiliers, des saisies immobilières, du droit de la responsabilité professionnelle dans le secteur libéral ; la section numéro deux est compétente dans les contentieux du droit de la famille, de la filiation, de l'état des personnes, des partages après rupture du lien matrimonial, ainsi que dans les litiges successoraux et le droit des libéralités.

La deuxième chambre dite chambre commerciale, également divisée en deux sections est compétente notamment pour tous les litiges commerciaux ainsi que les procédures collectives.

La troisième chambre civile, est compétente notamment dans différents contentieux notamment ceux de l'urgence.

La chambre des appels correctionnels et de l'application des peines traite des appels interjetés contre les affaires jugées au premier degré par les tribunaux correctionnels, les juges ou tribunal de l'application  des peines et les tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Toulouse.

La chambre sociale divisée en deux sections traite les affaires de droit du travail, de sécurité sociale, de baux ruraux et celles relatives aux élections professionnelles et aux syndicats professionnels.

La chambre de l'instruction juge notamment des appels interjetés contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge de la liberté et de la détention et qui a d'autres compétences particulières notamment en matière d'extradition.

On doit ajouter à ces chambres certaines juridictions spéciales dont la chambre spéciale des mineurs, la chambre des expropriations, la cour régionale des pensions, la juridiction des référés ainsi que la juridiction du premier président.

La chambre des expropriations connaît des appels contre les décisions du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La chambre spéciale des mineurs connaît principalement des appels contre les décisions prises par  le juge des enfants et le tribunal des enfants concernant les mineurs, soit en matière d'assistance éducative, soit en matière pénale.

La cour régionale des pensions connaît des appels contre les décisions prises par le Tribunal des pensions.

La juridictions des référés et du premier président : en cas d'urgence de l'appel interjeté, le premier président de la cour d'appel a le pouvoir de rendre des ordonnances de référé. Cette procédure rapide est notamment utilisée pour régler les problèmes de l'exécution provisoire assortie à une décision des juges de première instance.

D'autre part, le premier président de la cour d'appel a plusieurs compétences particulières comme le règlement des litiges en matière de recouvrement des honoraires d'avocats, l'indemnisation de la détention provisoire.

Le parquet général

Le parquet général exerce les fonctions du ministère public devant toutes les chambres de la cour d'appel, tant en matière pénale (cour d'assises, chambres des appels correctionnels, chambre de l'instruction) qu'en matière civile, commerciale ou sociale.

La loi pénale confie au procureur général le soin de veiller à son application dans tout le ressort de la cour d'appel. Il est donc, à ce titre, chargé de l'application et de l'adaptation de la politique judiciaire dans le ressort ainsi que d'animer et de coordonner l'action des six parquets placés sous son autorité.