Devenez magistrat exerçant à titre temporaire
Qui peut postuler ?
Toute personne de nationalité française, âgée d'au moins 35 ans, qui jouit de ses droits civiques, qui est de bonne moralité et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation de niveau bac+4 et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (ex : magistrat honoraire, juriste d'entreprise...);
- être directeur des services de greffe judiciaires des cours, tribunaux et des conseils de prud'hommes, en position de retraite ou démissionnaire, et justifier de 7 années de services effectifs dans ce corps;
- être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice, en position de retraite ou démissionnaire, et justifier de 7 années de services effectifs au moins en cette qualité;
- être membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique ou judiciaire soumise au statut légilastif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de 5 années au moins d'exercice professionnel.
Le MTT peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires dans la limite :
- des règles déontologiques prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1958;
- des règles d'incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-1-1 et 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Quelles fonctions peut exercer un MTT ?
En matière civile
- au tribunal judiciaire : le MTT est compétent pour traiter du contentieux civil en qualité d'assesseur dans les formations collégiales. Il peut également exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection;
- dans une chambre de proximité : il connaît de tous les contentieux traités dans la chambre de proximité, que ce soit au titre de ses fonctions de juge des contentieux de la protection ou au titre des compétences qui peuvent être dévolues par voie règlementaire à ces chambres.
En matière pénale
- au tribunal judiciaire : le MTT est compétent pour traiter du contentieux pénal en qualité d'assesseur dans les formations collégiales. Il peut être également chargé de valider les compositions pénales;
- au tribunal de police : il peut connaître des contraventions des 4 première classes et traiter les ordonnances pénales relatives aux contraventions susvisées. Il peut également connaître des contraventions de 5ème classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire;
- au sein de la cour criminelle : il peut siéger en qualité d'assesseur dans les départements concernés par cette expérimentation.
Quelle est la durée des fonctions de MTT ?
Le MTT est nommé pour une durée de 5 ans. Son mandat peut être renouvelé une fois pour une nouvelle durée de 5 ans sous réserve de la limite d'âge fixée à 75 ans.
Quelle est la formation d'un MTT ?
Le MTT bénéficie d'une formation théorique à l'école nationale de la magistrature et d'un stage probatoire en juridiction.
Quelle est la rémunération d'un MTT ?
Le MTT est rémunéré de manière forfaitaire et à la vacation qui varie en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Un taux unitaire de vacation est égal à 107.26€ brut.
Le nombre de taux de vacations allouées à chaque MTT ne peut excéder 300 par an, dans la limite des dotations budgétaires allouées à la juridiction au sein de laquelle il exerce.
Comment candidater ?
En téléchargeant le dossier et les pièces jointes :
- dans la rubrique "Pièces jointes"ci-dessous
- sur le site internet du ministère de la justice
- en adressant un courriel à Mtt.dsj@justice.gouv.fr
- en appelant le 01.44.77.61.13
En adressant le dossier original (formulaire dûment rempli accompagné de la grille de desiderata géographiques et des pièces justificatives requises) à la cour d'appel du lieu de domicile au secrétariat du premier président et/ou du procureur général.