Apostilles, ce qui change au 1er mai 2025

Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024.  La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025. 

À compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel. Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les apostilles seront délivrées par le notariat à partir du 1er mai 2025. 
Les légalisations seront délivrées par le notariat à partir du 1er septembre. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
 

A compter du 1er mai 2025, deux possibilités pour faire une demande d'apostille :
 

• En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme sera accessible ICI UNIQUEMENT à compter du 1er mai 2025 
• Au guichet de l’un des quinze Conseils régionaux des notaires compétents.  Ces guichets seront ouverts UNIQUEMENT à compter du 2 mai 2025. 

La carte des 15 conseils régionaux des notaires est accessible ici.