La cour d'appel de Toulouse accueille la ministre de la justice

Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la justice, a été accueillie par Monsieur Jacques Boulard, premier président et Madame Monique Ollivier, procureur général, le lundi 18 juin à la cour d’appel de Toulouse afin de rencontrer les magistrats et fonctionnaires du ressort et leur présenter le projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme de la justice.

Elle était accompagnée par M. Stéphane VERCLYTTE, secrétaire général du ministère de la justice, M. Peimane GHALEH-MARZBAN, directeur des services judiciaires, M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, M. Rémy HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Anne BERARD, directrice adjointe de l’administration pénitentiaire, Mme Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

Après une première rencontre avec les bâtonniers, représentant les barreaux du ressort de la cour, la délégation ministérielle a présenté dans la Grand ’Chambre de la cour d’appel, devant  les magistrats et fonctionnaires venus en nombre, le projet de loi actuellement en discussion au parlement et a répondu aux nombreuses questions de l’auditoire.

La ministre de la justice a tout d’abord rappelé que le projet de loi avait été précédé de six mois de consultation et de concertation pour l’élaboration en commun, de réformes structurelles qui permettront à la justice d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace.

Elle a ensuite apporté des éclaircissements sur un certain nombre de modalités prévues dans la loi de programme et a rassuré les magistrats et fonctionnaires en confirmant l’absence de suppression de juridictions dans le ressort et le cantonnement de la spécialisation de certaines juridictions à des contentieux très techniques et de faible volumétrie. La ministre a rappelé son souhait de mettre en place des schémas d’organisation judiciaire définis sur la base de proposition des chefs de cour après avis des chefs de juridiction et  consultation des avocats.

Le directeur des services judiciaires a précisé que les tribunaux d’instance se trouvant sur des sites éloignés du tribunal de grande instance siège deviendraient des chambres détachées et que les juges d’instance nommés dans les tribunaux d’instance se trouvant au siège du tribunal de grande instance seraient désormais rattachés à cette juridiction.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a présenté le volet de réforme de la procédure civile et mettant l'accent sur la volonté de simplifier la procédure par un acte de saisine unique de la juridiction, avec une forte incitation à la saisine dématérialisée.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a, pour sa part, évoqué les grands axes des dispositions pénales marqués par la volonté de simplifier les règles de procédure pénale, de réduire les distorsions entre la peine prononcée et la peine exécutée et de redéfinir les compétences du juge unique, y compris en appel.

Le projet de création du tribunal criminel départemental a enfin été abordé, celui-ci pouvant juger en première instance les crimes encourant un maximum de 20 ans de réclusion criminelle, ce qui devrait permettre de renoncer à certaines correctionnalisations. Cette nouvelle juridiction prendra corps dans le cadre d’une expérimentation préalable ne concernant qu’une dizaine de cours.