Commissaires de justice

18/07/2018 - mise à jour : 18/12/2023

Les commissaires de justice sont des officiers ministériels qui portent à la connaissance des personnes les convocations en justice (assignation et citations) et les décisions de justice (significations). Ils sont chargés de l'exécution des décisions de justice en matière civile et pénale. Ils effectuent aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion d'un procès.

 

JURISTE

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice ou de la Chambre nationale des commissaires de justice. 

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