Compétence de la cour d'appel
Rôle et compétence des cours d'appel
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Il existe actuellement sur le territoire français 36 cours d'appel, dont le ressort, couvrant un ou plusieurs départements, est particulier et ne recoupe pas les découpages régionaux. La cour d'appel est une juridiction du second degré, c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...).
La cour d'appel de ToulouseLa cour d'appel de Toulouse étend son ressort sur quatre départements : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne, et sur une trentaine de juridictions de première instance. La population de ce ressort a connu entre 1990 et 2011 une augmentation spectaculaire. Caractéristique d'un dynamisme démographique autant qu'économique, cette croissance a entraîné une inflation des affaires, tant civiles que pénales. La cour d'appel de Toulouse est divisée en plusieurs chambres : la première chambre civile, divisée en deux sections : la section 1 est compétente notamment pour les litiges en matière de droit immobilier, de l'urbanisme, de la construction, de droits réels immobiliers, des saisies immobilières, du droit de la responsabilité professionnelle dans le secteur libéral ; la section 2 est compétente dans les contentieux du droit de la famille, de la filiation, des tutelles et de l'état des personnes ainsi que dans les litiges successoraux. la deuxième chambre dite chambre commerciale, également divisée en deux sections est compétente notamment pour tous les litiges commerciaux ainsi que les procédures collectives. la troisième chambre civile est compétente notamment pour les contentieux de responsabilité civile ainsi que pour les appels contre les décisions des tribunaux d'instance et du juge de l'exécution. la chambre correctionnelle et de l'application des peines qui traite des appels interjetés contre les affaires jugées au premier degré par les tribunaux correctionnels, les juges ou tribunal de l'application des peines et les tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Toulouse. la chambre sociale divisée en deux sections qui traite les affaires de droit du travail, de sécurité sociale, de baux rurauxs et celles relatives aux élections professionnelles et aux syndicats professionnels. la chambre de l'instruction qui juge notamment des appels interjetés contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge de la liberté et de la détention et qui a d'autres compétences partculières notamment en matière d'extradition. On doit ajouter à ces chambres certaines juridictions spéciales dont la chambre spéciale des mineurs, la chambre des expropriations, la cour régionale des pensions, la juridiction des référés ainsi que la juridiction du premier président. La chambre des expropriations La chambre des expropriations connaît des appels contre les décisions du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La chambre spéciale des mineurs La chambre spéciale des mineurs connaît principalement des appels contre les décisions prises par le juge des enfants et le tribunal des enfants concernant les mineurs, soit en matière d'assistance éducative, soit en matière pénale. La cour régionale des pensions La cour régionale des pensions connaît des appels contre les décisions prises par le Tribunal des pensions. Juridictions des référés et du premier président En cas d'urgence de l'appel interjeté, le premier président de la cour d'appel a le pouvoir de rendre des ordonnances de référé. Cette procédure rapide est notamment utilisée pour régler les problèmes de l'exécution provisoire assortie à une décision des juges de première instance. D'autre part, le premier président de la cour d'appel a plusieurs compétences particulières comme le règlement des litiges en matière de recouvrement des honoraires d'avocats, l'indemnisation de la détention provisoire. |