Installation d'un greffier de tribunal de commerce

Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 29 novembre 2019 publié le 31 décembre 2019, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office GTMC Guadeloupe » constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre.

Maître Romain BOUZID est nommé greffier de tribunal de commerce (GTC) associé.

Cet arrêté fait suite à la mission de préfiguration du transfert d'activité des greffes des tribunaux mixtes de commerces (TMC) et des greffes des registres des commerces et des sociétés (RCS) ultra-marins menée en Guadeloupe les 6 et 7 février 2019 par le bureau AccOr.J en lien avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Selon les dispositions prévues par la réglementation, Me BOUZID a prêté serment et installé matériellement ses offices dans le délai d'un mois après la publication de l'arrêté le nommant greffier des TMC/RCS de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Pour que la mise en œuvre du transfert des greffes des TMC/RCS au GTC se réalise de manière optimale dans un délai contraint, des opérations conjointes ont été menées entre le cabinet des chefs de cour, les services du service administratif régional, les juridictions des tribunaux judiciaires et les services de la chancellerie (AccOr.J de la direction des services judiciaires, département informatique et télécommunication du Secrétariat général) : réseaux informatique, mises à disposition des données des logiciels métiers, transfert de régie, travaux immobilier et conventions d'occupation, tri des archives, ressources humaines et communications internes et externes...

Un accompagnement des personnels des greffes a permis une affectation par leur directeur de greffe respectif dans un des services du tribunal judiciaire au regard de leurs compétences, de leurs expériences et de la charge de travail. Les fonctionnaires et contractuels travaillant au sein des greffes des TMC/RCS n'ont pas eu d'incidence sur leur condition statutaire.

Me BOUZID a prêté serment le 29 janvier au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le 30 janvier au tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Les services du greffe de commerce ont ouvert au public le 3 février 2020.

L'ouverture physique les deux offices des greffes des TMC/RCS du ressort a coïncidé avec l'ouverture d'Infogreffe pour le département de la Guadeloupe. Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé l'ouverture dès le 4 février des services d'Infogreffe. Les entreprises Guadeloupéennes et des îles du Nord peuvent désormais commander un « Kbis » directement en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement.

Vous trouverez les coordonnées des greffes du TMC et du RCS dans les onglets TMC/RCS des juridictions.

Voir aussi :

• arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officier public ou ministériel ,
• arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l’État par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre,
• Arrêté du 9 avril portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce.