Le TMC/ RCS de Basse-Terre

Le tribunal mixte de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants.

Ainsi, le tribunal de commerce a une compétence exclusive pour connaître des litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi qu'en matière de contestations entre sociétés commerciales. Il connaît également des contestations portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).

Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a une compétence régionale en matière de procédures collectives commerciales.

Voir également l'installation du greffier de commerce en résidence à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre en cliquant sur l'onglet des évènements des juridictions.

Informations pratiques :

Adresse postale (pour toute correspondance) :

Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre - Registre du commerce et des sociétés

4 Boulevard Félix Eboué 97100 Basse-Terre

Contacts courriels :

Le service dématérialisé du greffe :

Avec Infogreffe, les chefs d’entreprise et leurs mandataires peuvent désormais commander un Kbis, un acte de société et saisir leurs formalités en lignes sans plus avoir à se déplacer physiquement au greffe : https://www.infogreffe.fr/

Horaires d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.