Le CPH de Basse-Terre

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail.

A défaut d'accord suite à la conciliation, le Conseil de prud'hommes est aussi compétent pour juger le litige (article L1411-1 et 1411-3 du code du travail).

A l'inverse, le Conseil de prud'hommes n'est pas en mesure de résoudre un litige concernant des relations collectives de travail (grève, convention collective, etc) ou les contrats des agents contractuels de droit public.